Les deux derniers alinéas de l'article L. 3121-5 du code des transports ne leur sont pas applicables. / II. - Par dérogation au I de l'article L. 3121-1-2 du code des transports, l'exploitation des autorisations

Aux termes de l'article 21 de la même loi, repris aux articles L. 231-1 et L. 231-4 du même code : " I. - Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision

Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil, notamment son article 1583 ; - le code de commerce ; - la

44 bis du code général des impôts, soit de l'exonération, prévue par l'article 44 ter du même code, de la partie de leurs bénéfices déclarés qu'elles s'engagent à maintenir dans l'exploitation qu'à la

Les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société a été assujettie au titre de l'année 2017 reposent, en application de l'article 1415 du code général des impôts, sur la

retard prévues par les articles 1727 et 1734 du code général des impôts, dans la limite toutefois de l'amende indûment appliquée ; Article 1er : Les intérêts de retard prévus aux articles 1727 et 1734

Article 4 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de l'Etat. Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 11-2 (1°) ; Vu le code de

L. 146-4 du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ( ...) doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés

3 et des articles 22, 26 et 27 de l'instruction technique annexée à la circulaire du 4 février 1987 relative aux entrepôts (installations classées pour la protection de l'environnement rubrique n° 183

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Article 3 : Les conclusions de la SCI du Mijoulan présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : M. X... est déchargé de la différence entre le montant des pénalités calculées comme il est dit à l'article 2 et le montant des pénalités qui lui a été réclamé.

Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce et des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée." ; 3.

de l'article L. 462-3 du code de commerce, en vue de l'inviter à fournir l'ensemble des éléments d'appréciation complémentaires susceptibles de permettre au Conseil d'Etat de rendre sa décision ; 4°)

Article 3 : Les conclusions de la SARL Entreprise Bisontine de Peinture présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

conditions de la désignation de son signataire comme président ; qu'une telle mention suffit, en l'absence de tout commencement de preuve contraire, à établir la qualité de ce magistrat, sans que l'arrêt