A, Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées

R. 321-1, R. 321-4 et R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation mais sur le non respect par l'intéressé de l'engagement précité ; que, par suite, M.

Considérant qu'ainsi qu'il a été indiqué précédemment, l'opération en cause de modification des lignes électriques revêt un caractère d'utilité publique ; qu'aux termes de l'article L. 323-7 du code de

; qu'il résulte, par ailleurs, des dispositions combinées des articles L.321-3, L.321-4, L.321-5 et L.321-8 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que l'employeur qui projette d'effectuer

R. 323-10 ".

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L.321-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES OU PROFESSIONS MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE,

à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités prévues par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974 codifiés aux articles 1516 et

décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu

, aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'une erreur matérielle

R.321-8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; que dans ces conditions, cette deuxième demande doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision du 10 février 1984

du travail, notamment ses articles L. 321-3 et L. 321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 323-10, L. 323-11-I,2° du code du travail et de l'article L. 323-34 du même code dans sa rédaction en vigueur

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 323-10, du 2° du I de l'article L. 323-11 et de l'article L. 323-34 du code du travail que la

administrative compétente, laquelle, en application de l'article L. 321-9 dudit code, dans sa rédaction alors également en vigueur, doit, lorsque le licenciement envisagé concerne moins de dix personnes

1498 du code général des impôts et 324 Z de l'annexe III audit code, et situé 50 rue du Président Wilson à Saint-Denis, est constitué de deux entrepôts comparables à ceux de la société requérante, situés

Y... ouvrier-coffreur ; qu'en l'absence de réponse de l'administration, elle a regardé cette autorisation comme tacitement accordée sur le fondement de l'article L.321-9 du code du travail ; que, par un

OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 321-8 DU MEME CODE, TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES CES