Article 2 : M.

en application des dispositions des articles L. 162-5 et L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale. | 15-02-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME -Article

X..., en application de l'article R.353-81 du code des communes, en position de congé sans traitement à compter du 14 octobre 1979 au motif que, depuis cette date, l'intéressé n'avait pas justifié de la

Article 2 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M.

326 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES "LE CAUTIONNEMENT EST RESTITUE OU LA CAUTION QUI LE REMPLACE EST LIBEREE A LA SUITE D'UNE MAIN-LEVEE

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce relatives à la prescription des créances, l'introduction de la règle du reversement à l'Etat par l'article 50 de la loi de finances pour 2016 ne saurait

; 3) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous le n° 194925, la requête enregistrée le 17 mars 1998 au secrétariat du contentieux

Article 2 : Les suppléments d'impôt sur le revenu assignés à M.

L. 351-1-1 du même code, issu de l'article 23 de la loi du 21 août 2003 : L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge

s'entendent "au sens du 1 de l'article 231" de ce code, c'est-à-dire de ceux dont le paiement est à la charge de l'employeur ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail : " ...

1er qu'elle " concerne les compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels " et définit à son article 2 les compléments alimentaires auxquels elle s'applique

circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de

Le 1° de l'article L. 221-1 du même code vise les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, au nombre desquelles figure, comme indiqué

Il y a lieu, en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée par la décision du Conseil d'Etat

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation qu'elles prévoient ne

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions du second alinéa de l'article L. 912-1. | 62-04,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4,RJ5 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS -Prestations complémentaires

IMPL.) - 2) EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LE REVENU DES SOMMES VERSÉES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 1237-13 DU CODE DU TRAVAIL (6° DU I DE L'ARTICLE 80 DUODECIES DU CGI) - EXCLUSION - CONSÉQUENCE - ASSIETTE