Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
9 mars 2018
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 407547, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés
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CETAT:CETATEXT000008130587
30 avril 2003
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30 avril 2003
ans intervenant dans ces mêmes domaines ; qu'après avoir rappelé, au point 1, que Lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail sont réunies, le transfert
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