question de compétence ou, subsidiairement, réglant l'affaire au fond après cassation, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 431-5 du code du travail qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 431-1 du même code : La décision du chef d'entreprise doit être

L. 233-3 du code de commerce.

L. 233-3 du code de commerce.

) de condamner l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui verser les sommes de 3 049 euros et 3 811 euros, correspondant respectivement aux frais exposés par

Article 2 : Les sommes de 231 480 F, 816 975,18 F, 584 528,88 F,476 915,40 F, 465 515,40 F et 416 833,80 F mises à la charge de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

L. 233-1 du code de commerce, c'est-à-dire une société dont il possède plus de la moitié du capital.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 34 et 35" ; qu'ax termes de l'article 34 du même code : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux ... les bénéfices ... provenant de l'exercice d'une profession commerciale

aux a et b du 3° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les titres ou droits sont cédés.

L. 232-21 du code de commerce ; 3.

février 1991 au soir ; qu'il ressort du dossier et notamment du rapport des experts du 31 octobre 1990, que le canard colvert doit être regardé comme ayant commencé, à cette date, sa période de migration

et de décharger, de ce chef, la société d'une somme de 230 045,67 F ; Article 1er : La société civile immobilière "LA PALOMBIERE" est déchargée d'une somme de 230 045,67 F.

D'une part, la commune de La Rochelle figure sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code

pour l'application de celle-ci ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : "L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers

A a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction

et 5° de l'article L. 232-10 du code du sport et qualifie inexactement les faits de l'espèce dès lors que, d'une part, à défaut de notification de la convocation écrite aux nageuses devant faire l'objet