. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater l'inexistence en droit de la décision du 24 juin 1987 lui

L. 741-2 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative

74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3, L. 761

74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3, L. 761

L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 761-1 et R. 741-12 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de

Article 3 : M. et Mme A...verseront à la commune d'Antony une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2, L. 522-3 et R. 741-12 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que les requêtes de M.

R. 741-2 du code de justice administrative : La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ; Considérant que ces dispositions imposent seulement que les conclusions

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un million d'euros en provision

Les visas de l'arrêt qu'ils attaquent ne font pas mention de cette note en délibéré, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative cité au point 1 ci-dessus

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide