laquelle le consul général de France à Oran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale, ainsi que cette dernière décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre cette décision ; Considérant qu'en raison des pouvoirs conférés par les dispositions de l'article

décision du consul général de France à Tanger : Considérant que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, prise en vertu des dispositions des articles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département, au préfet de police des Bouches-du-Rhône ou au préfet de police d'interdire par arrêté

années et qui subvient à ses besoins ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; qu'elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article

dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Elles ont, enfin, demandé à titre infiniment subsidiaire au juge des référés de fixer toutes mesures utiles et nécessaires au regard des intérêts protégés par les dispositions de l'article L. 211-1 du

R.211-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur, applicable aux zones d'aménagement différé en vertu des dispositions de l'article R.212-5 du même code, "dans les deux mois de la réception de la déclaration

L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 (...) ".

, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Nièvre du 31 octobre 2001 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien du Beuvron et de ses affluents, pris sur le fondement des articles

L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1, L. 213-2, L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au litige.

contre son gré de son époux depuis plus d'un an ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que celle-ci n'est pas motivée en la forme contrairement à ce qu'impose l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité conclu à Turin le 24 mars 1860 ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et L. 311-15 ; - le code de la sécurité sociale

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 211-3 et L. 212-2 du code des communes, le budget de la commune est divisé en chapitres et articles et les crédits sont votés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, codifié à l'article L. 211-2 du code des relations

leur notification" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 20 janvier 1994 du tribunal administratif de Marseille a été notifié au préfet dans les conditions prévues à l'article

En premier lieu, le décret litigieux est un acte réglementaire qui, par suite, ne relève pas des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, lesquelles