aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1.

LE SYNDICAT CFDT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES SOCIALE ET PAR L'UNION DES SYNDICATS DES PERSONNELS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES CGT-FO ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE N° 332

1er : L'article 5 de l'arrêté susvisé du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 23 octobre 1985 est annulé.

modifié n° 337-79 du Conseil du 5 février 1979 ; le règlement C.E.E.

maintenues ou créées" ; que, d'autre part, en vertu de l'article 3 du décret n° 63-393 du 10 avril 1963 portant application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Club seynois multisport est rejeté.

d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; / 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnés à l'article L. 332-6-1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 339 du code électoral : " Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

ligne a introduit dans le code du sport les articles L. 333-1-1 à L. 333-1-3 ; que l'article L. 333-1-1 a attribué aux fédérations sportives et aux organisateurs de manifestations sportives le droit de

R. 332-11 du code du sport : Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis

Un décret précisera les conditions dans lesquelles ces cessions pourront être obtenues des constructeurs " ; qu'aux termes de l'article R. 332-15 du même code, " l'autorité qui délivre le permis de construire

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 juillet 2006 est annulé. Article 3 : FRANCE TELECOM est condamnée à payer à M.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.332-7 du code de l'urbanisme : " ...

ARTICLE 2 -M.

voix ; que, en tenant compte du nombre des voix qui, dans les bulletins reconnus valides se sont portées sur Mme C..., celle-ci obtient 333 voix alors que M.

R. 332-9 du même code : Nonobstant les dispositions de l'article R. 332-3, si un dépassement de la surface de plancher prévue par le permis de construire est constaté dans les conditions prévues à l'article

L.332-7 du code de l'urbanisme : "Les dispositions de l'article L.332-6 sont applicables aux "participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs

L.332-1 à L.332-5 ; 3° De la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique ; 4° Des participations des riverains prévues dans la législation applicable