La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date.

1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

d'Etat : 1°) annule le jugement n° 11998 du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

des finances et de l'industrie, réformé le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 2003 en ce qu'il lui a accordé la décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné

X..., demeurant à Maisons-Alfort Val-de-Marne , ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 1er juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris

Vu la décision, en date du 29 juillet 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux 7ème et 8ème sous-sections réunies sur la requête de M.

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier de leurs frais réels..." ; Considérant que le certificat médical, daté du 3 juillet 1982 et l'attestation du maire de Mauléon

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par le jugement en date

, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE

déterminée, antérieure à celle à laquelle la convention est définitivement conclue, celles-ci sont tenues de prendre en compte toutes les conséquences de la date ainsi stipulée, à laquelle les effets

DE CLOTURE DE L'OUVERTURE, UNE VALEUR INFERIEURE A LEUR PRIX DE REVIENT, C'EST CETTE VALEUR QUI DOIT ETRE RETENUE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'ACTIF NET DE L'ENTREPRISE A CETTE DATE ET, PAR SUITE

soumis aux juges du fond que la société en nom collectif Sovidis a fait l'objet de rehaussements en matière de taxe professionnelle, au titre des années 1993 à 1995, portant sur les modalités de détermination

pouvoir du décret n° 92-751 du 29 juillet 1992 relatif au mode d'évaluation des stocks agricoles, notamment son article 3 fixant les règles d'évaluation des produits de la viticulture en stock à la date

au titre de l'année 2003 à raison de son établissement de Vaux-le-Pénil ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 19 juillet 2006, postérieure à l'introduction du pourvoi

partie des locaux utilisée à des fins professionnelles ; qu'aux termes du deuxième alinéa du 1 de l'article 168 du code : " Pour l'application des dispositions qui précèdent, la valeur locative est déterminée

BAYAIT, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 10 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge

en bon état dans les trois mois ; qu'au cours de chacun des exercices vérifiés, qui correspondent aux années civiles 1965, 1966, 1967 et 1968, un certain pourcentage de ces emballages, pouvant être déterminé

de la dame X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision.