prévues au même titre IV, lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 € "

exercée auprès d'une société privée qui, en l'espèce, devaient être reversées, s'agissant d'un professeur des universités-praticien hospitalier, au budget du ministre chargé de l'éducation nationale

La société Valeo Systèmes Thermiques, qui exerce l'activité d'équipementier automobile, est assujettie à la taxe professionnelle pour les deux établissements qu'elle exploite en Eure-et-Loir dans les communes

Les sanctions applicables sont l'avertissement, le blâme et le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.

X... l'obligeait à consacrer toute son activité professionnelle à donner ses soins aux adhérents de la mutuelle ou des sociétés qui lui sont affiliées, ainsi qu'éventuellement, aux assurés sociaux dépendant

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la CONFEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES et autres et de Me Henry, avocat du comité professionnel national

investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

PROFESSIONNELS JUSTIFIES LE RELIQUAT DUDIT REVENU DEVANT ETRE RANGE DANS LA CATEGOGIE DES REVENUS NON COMMERCIAUX ; EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur général délégué de la société Électricité de France (EDF) a décidé la réquisition de salariés

salariée, les modalités particulières de détermination des ressources provenant de l'exercice de cette activité, adaptées à la spécificité des différentes professions, sont fixées par voie réglementaire

assurer des travaux dirigés ou des travaux pratiques () ".

séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non

exerçant à temps plein ou à temps partiel au sein d'un établissement public de santé ou un établissement privé participant au service public hospitalier ; qu'une proportion importante de ses adhérents exerce

salariés des professions non agricoles, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux chargés du contrôle médical (.)" ; Considérant qu'eu égard à la nature des contestations portées devant

décret en litige conservent la possibilité, lorsqu'ils ne peuvent exercer leur activité professionnelle en télétravail, d'être placés en arrêt de maladie de droit commun par leur médecin ou par le médecin

salariés des professions non agricoles et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole préalablement à l'édiction du décret attaqué ; qu'une telle obligation ne résulte pas davantage

Selon l'article 12 de cette directive : " Les États membres autorisent, pour une période ne dépassant pas la durée de la protection temporaire, les personnes qui en bénéficient à exercer une activité salariée

code de justice administrative. 2° Sous le n° 404077, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 octobre 2016 et 8 août 2017, la ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle

En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre ".

son représentant légal ; la SOCIETE KPMG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession