Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 et 22 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Jeunes Médecins demande au juge des

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

B... contre ce jugement. Par une décision n° 373251 du 29 décembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et prononcé le renvoi de l'affaire à cette cour.

Les mesures adoptées sur ces fondements peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du

l'arrêt du 11 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Paris par lequel la cour, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (75019), qui demande au juge

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire

appartient dès lors au Conseil d'Etat de se prononcer sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux ; Sur la compétence de l'Autorité de la concurrence : 4.

l'effacement de toute donnée le concernant qui serait contenue dans ces fichiers ; 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait de son inscription dans ces fichiers, sous astreinte

parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges ; / 4° L'information ou la documentation des juges

D ; - les représentantes de l'association " Mouvement Kanak " ; - les représentants du Premier ministre ; à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au mercredi 22 mai 2024

est 53, rue Vivienne, à Paris (75002), représentée par sa gérante, et la société Sodima, dont le siège est 7, rue Marbeuf à Paris (75008), représentée par son président ; les requérants demandent au juge

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de l'Aveyron a délivré, le 5 décembre 2012, à la société Eoles Res un permis de construire un parc éolien au lieu-dit la Baume, sur

Elles soutiennent que l'arrêt attaqué est entaché : - d'une erreur de droit en ce que la cour a jugé que le préfet ne pouvait légalement faire droit à la demande tendant à ce qu'il mette en demeure les

des universités ouvert sous le numéro 4365 et le décret du 6 décembre 2021 du Président de la République portant nomination de Mme B à ce poste ; 2°) d'enjoindre, dans un délai de trois mois, sous astreinte

A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 274928 et 286351 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Il n'y a donc pas lieu de prononcer la suspension de son exécution dans cette mesure.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 2020, le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.

au sens de ces dispositions ; qu'il ne peut d'ailleurs davantage être regardé comme une notification de ce jugement ; qu'ainsi, M.