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785 résultats pour « audition avant l'une des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006874

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

méconnaît pas davantage le principe d'impartialité ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 55 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, le magistrat poursuivi a droit à communication, avant

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631224

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de MmeA.... 1.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027482074

Admin. suprême

31 mai 2013

31 mai 2013

Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI), représenté par son représentant légal, dont le siège social est situé 7 villa Virginie à Paris

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618538

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

d'ordonnance de clôture prise par le président du tribunal, l'instruction de l'affaire a été close, en vertu des dispositions de l'article R. 167 du code des tribunaux administratifs, après que les parties

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210685

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de présenter leur successeur au garde des sceaux ; que le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212103

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de présenter leur successeur au garde des sceaux ; que le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211060

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de présenter leur successeur au garde des sceaux ; que le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008258406

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 16 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434658.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

C n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'en se bornant à rappeler les missions du futur titulaire du poste de professeur, la partie " enseignement " du profil du poste, qui indiquait que

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365901

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

ligue sportive professionnelle, ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou une ligue professionnelle ou l'un des membres de celles-ci, en deuxième lieu, de prendre part

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630274

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

a été regardé comme ayant en réalité exploité personnellement le "Cours Rousselot" ; qu'il a été, en conséquence, assujetti à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu à raison, d'une part

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838354

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

X..., médecin, a été entendu par la section médicale avant que celle-ci ne lui adresse une mise en garde ; que l'étude des tableaux statistiques des trimestres suivants n'ayant fait apparaître aucun élément

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062937

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, siégeant en formation restreinte, d'une part, a

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573314

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

contact avec une personne dont nul ne pouvait alors mettre en doute la qualité de médecin, celle-ci apportant déjà son concours aux services de police et au tribunal de grande instance de Périgueux avant

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136163

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

le conseil national de l'ordre des pharmaciens constitué en chambre de discipline est désigné comme rapporteur et peut procéder, dans le cadre et pour les besoins du débat contradictoire entre les parties

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364643

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

. / Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional peut, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise complémentaire dans les conditions prévues au

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006078

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Vu, enregistré le 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 4 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande par laquelle M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833595

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. et MmeA.... 1.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230804

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le code des relations entre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454719.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

À l'appui de leurs requêtes, ils présentent des questions prioritaires de constitutionnalité, pour partie similaires, dirigées contre ces mêmes dispositions, qu'il y a lieu de joindre. 3.

Source officielle

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