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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006874
26 juillet 2007
méconnaît pas davantage le principe d'impartialité ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 55 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, le magistrat poursuivi a droit à communication, avant
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631224
21 février 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de MmeA.... 1.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027482074
31 mai 2013
Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI), représenté par son représentant légal, dont le siège social est situé 7 villa Virginie à Paris
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618538
27 juillet 1984
d'ordonnance de clôture prise par le président du tribunal, l'instruction de l'affaire a été close, en vertu des dispositions de l'article R. 167 du code des tribunaux administratifs, après que les parties
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210685
10 janvier 2005
de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de présenter leur successeur au garde des sceaux ; que le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir
CETAT:CETATEXT000008212103
CETAT:CETATEXT000008211060
25 mai 2005
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008258406
6 janvier 2006
laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 16 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434658.20211013
13 octobre 2021
C n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'en se bornant à rappeler les missions du futur titulaire du poste de professeur, la partie " enseignement " du profil du poste, qui indiquait que
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365901
25 septembre 2020
ligue sportive professionnelle, ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou une ligue professionnelle ou l'un des membres de celles-ci, en deuxième lieu, de prendre part
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630274
11 juillet 1991
a été regardé comme ayant en réalité exploité personnellement le "Cours Rousselot" ; qu'il a été, en conséquence, assujetti à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu à raison, d'une part
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007838354
4 février 1994
X..., médecin, a été entendu par la section médicale avant que celle-ci ne lui adresse une mise en garde ; que l'étude des tableaux statistiques des trimestres suivants n'ayant fait apparaître aucun élément
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062937
16 mai 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, siégeant en formation restreinte, d'une part, a
CETAT:CETATEXT000018573314
31 mars 2008
contact avec une personne dont nul ne pouvait alors mettre en doute la qualité de médecin, celle-ci apportant déjà son concours aux services de police et au tribunal de grande instance de Périgueux avant
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136163
12 décembre 2003
le conseil national de l'ordre des pharmaciens constitué en chambre de discipline est désigné comme rapporteur et peut procéder, dans le cadre et pour les besoins du débat contradictoire entre les parties
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364643
9 juin 2010
. / Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional peut, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise complémentaire dans les conditions prévues au
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006078
6 avril 2007
Vu, enregistré le 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 4 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande par laquelle M.
CETAT:CETATEXT000034833595
31 mai 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. et MmeA.... 1.
CETAT:CETATEXT000039230804
16 octobre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le code des relations entre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454719.20211012
12 octobre 2021
À l'appui de leurs requêtes, ils présentent des questions prioritaires de constitutionnalité, pour partie similaires, dirigées contre ces mêmes dispositions, qu'il y a lieu de joindre. 3.
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