articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire » ; que ces dispositions ont pour effet non seulement de dispenser le tribunal administratif de notifier aux parties les actes

des actes d'état civil ; qu'en second lieu, l'autorité consulaire a commis une erreur d'appréciation en estimant les liens familiaux allégués non établis ; qu'en effet, les incohérences dans les actes

d'asile ; qu'il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires à sa représentation, eu égard à son âge ; que le préfet ne pouvait se fonder sur un seul examen osseux pour remettre en cause l'authenticité

A et à ses fils à la suite de la réalisation de l'une des conditions prévue par l'acte qui l'instituait ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de sociétés du groupe Bolloré, suivie d'un contrôle

procureur de la République du Tribunal de sûreté de l'Etat de la ville d'Erzurum au commandant de gendarmerie central du district de Sereflikochisar ; qu'un tel document est dépourvu de toute garantie d'authenticité

rendre visite à son épouse depuis un an ; que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté dès lors que la décision contestée est fondée sur des doutes sérieux pesant sur l'authenticité

sur lesquels s'est fondée l'administration n'ont pas été obtenus de tiers et que le contribuable, même s'agissant de relevés de son compte bancaire, était en droit d'en vérifier l'exactitude et l'authenticité

A ne sont établis ; qu'en particulier, l'acte de naissance de l'enfant Adama Hawa A revêt un caractère apocryphe ; qu'ainsi, la décision contestée ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la

01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.

Z..., ayant établi l'acte constatant la cession d'un immeuble par M. X... à la société d'armement maritime et de transport a reçu de celle-ci un chèque de 2 350 000 F ; qu'il a aussitôt reversé à M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Aux termes de l'article 34-1 du même code : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

L'original de cet acte, transmis entretemps, est en cours d'expertise à la demande du juge civil.

. / Les établissements publics d'enseignement supérieur doivent notamment s'assurer : / - d'un débit continu des informations visuelles et sonores ; / () - de l'authentification des participants aux réunions

n'est en droit de rejeter une demande de visa dont elle est saisie aux fins de regroupement familial que pour des motifs d'ordre public, au nombre desquels figure l'absence de caractère probant des actes

Gildas Barruol, directeur général-adjoint des services départementaux chargé de l'administration générale, délégation permanente pour signer notamment tous actes et arrêtés relatifs aux affaires de personnel

et le conduit à vivre dans une situation d'extrême précarité ; - qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une prise en charge en tant que mineur ; - que l'extrait d'acte

B pour estimer que cet acte faisait foi et que la minorité de l'intéressé devait être retenue, alors que cet acte et les mentions qu'il comporte ne correspondent à l'évidence pas à la réalité et entrent

A n'est pas manifestement erronée dès lors que, en premier lieu, un passeport ne constitue pas un acte d'état civil bénéficiant de la force probante au sens de l'article 47 du code civil, en deuxième lieu