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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008028597
24 juin 2002
président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour que celui-ci règle la question de compétence, ne faisait pas obstacle à ce que le juge des référés du tribunal administratif de Paris déclarât
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020541068
10 septembre 2007
mêmes moyens ; il soutient en outre qu'il a mené avec son épouse une vie commune de plus d'une année jusqu'à son départ au Cameroun ; qu'aucune action n'a été diligentée contre son mariage, dont le caractère
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427515
14 octobre 2020
Enfin, l'appréciation du caractère répété des manquements tient compte des nouveaux manquements constatés dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la décision de radiation ou de
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007809934
8 mars 1993
PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS
CETAT:CETATEXT000020829672
29 juin 2009
invoqués par la requérante relatifs au retrait des décisions administratives ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ; qu'en effet, l'inscription au tableau de l'ordre est une décision purement déclarative
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161360
27 juillet 2005
légales d'une exonération, et que, si l'administration entend remettre en cause l'authenticité ou la sincérité des documents ainsi produits, il lui appartient d'apporter des indices sérieux de leur caractère
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008061438
29 décembre 1999
que si : - l'enquête publique concernant cette opération ( ...) a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; - l'acte déclaratif
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351082
8 avril 2019
. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032912745
13 juillet 2016
décision du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007730
12 novembre 2007
qui concerne la composition du dossier de demande de déclaration d'utilité publique : Considérant que le moyen tiré de l'absence, dans le dossier de demande de déclaration d'utilité publique, d'une carte
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853468
21 novembre 2011
chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant (...) " ; Considérant que s'il résulte des dispositions citées ci-dessus, d'une part, que l'annulation de l'acte déclaratif
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284596
1 février 2012
déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008001701
16 juin 2000
l'article 22 de la Constitution, "les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que les ministres chargés de l'exécution d'un acte déclaratif
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035048698
28 juin 2017
La circonstance qu'elle ne soit pas titulaire d'une carte professionnelle de négociants en cours de validité est sans incidence sur son intérêt à agir dans la mesure où elle conteste les dispositions de
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192083
8 mars 2004
X jusqu'à son départ à la retraite a cessé de constituer une incertitude sur le caractère définitivement acquis, au point de vue fiscal, de la créance d'indemnité détenue par l'EURL en vertu dudit contrat
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771636
4 avril 2018
l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007673815
27 avril 1983
décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les moyens de forme et de procédure : Considérant qu'en annexant à la décision attaquée l'avis de la commission de la concurrence dont il déclarait
CETAT:CETATEXT000024508879
24 août 2011
résultant de ces redressements et demandé, en outre, la prise en compte dans son quotient familial des trois enfants de sa soeur, veuve depuis 1989, qui vivent au Pakistan avec leur mère et qu'il déclarait
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624943
12 février 1988
X..., qui exerce l'activité de chirurgien, a systématiquement minor le montant des honoraires qu'il déclarait en n'y incluant pas le montant des honoraires qu'il avait perçus pour le compte de remplaçants
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657174
30 juillet 2010
CENTER à raison de l'acquisition, entre juin 1998 et mars 1999, de 76 poids lourds auprès des sociétés Altus Trading et Orca International, situées comme elle en France, et que la société requérante déclarait
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