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567 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008028597

Admin. suprême

24 juin 2002

24 juin 2002

président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour que celui-ci règle la question de compétence, ne faisait pas obstacle à ce que le juge des référés du tribunal administratif de Paris déclarât

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541068

Admin. suprême

10 septembre 2007

10 septembre 2007

mêmes moyens ; il soutient en outre qu'il a mené avec son épouse une vie commune de plus d'une année jusqu'à son départ au Cameroun ; qu'aucune action n'a été diligentée contre son mariage, dont le caractère

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427515

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Enfin, l'appréciation du caractère répété des manquements tient compte des nouveaux manquements constatés dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la décision de radiation ou de

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007809934

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020829672

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

invoqués par la requérante relatifs au retrait des décisions administratives ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ; qu'en effet, l'inscription au tableau de l'ordre est une décision purement déclarative

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161360

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

légales d'une exonération, et que, si l'administration entend remettre en cause l'authenticité ou la sincérité des documents ainsi produits, il lui appartient d'apporter des indices sérieux de leur caractère

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008061438

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

que si : - l'enquête publique concernant cette opération ( ...) a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; - l'acte déclaratif

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038351082

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032912745

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

décision du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007730

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

qui concerne la composition du dossier de demande de déclaration d'utilité publique : Considérant que le moyen tiré de l'absence, dans le dossier de demande de déclaration d'utilité publique, d'une carte

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853468

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant (...) " ; Considérant que s'il résulte des dispositions citées ci-dessus, d'une part, que l'annulation de l'acte déclaratif

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284596

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008001701

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

l'article 22 de la Constitution, "les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que les ministres chargés de l'exécution d'un acte déclaratif

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035048698

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

La circonstance qu'elle ne soit pas titulaire d'une carte professionnelle de négociants en cours de validité est sans incidence sur son intérêt à agir dans la mesure où elle conteste les dispositions de

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192083

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

X jusqu'à son départ à la retraite a cessé de constituer une incertitude sur le caractère définitivement acquis, au point de vue fiscal, de la créance d'indemnité détenue par l'EURL en vertu dudit contrat

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771636

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007673815

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les moyens de forme et de procédure : Considérant qu'en annexant à la décision attaquée l'avis de la commission de la concurrence dont il déclarait

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024508879

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

résultant de ces redressements et demandé, en outre, la prise en compte dans son quotient familial des trois enfants de sa soeur, veuve depuis 1989, qui vivent au Pakistan avec leur mère et qu'il déclarait

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624943

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

X..., qui exerce l'activité de chirurgien, a systématiquement minor le montant des honoraires qu'il déclarait en n'y incluant pas le montant des honoraires qu'il avait perçus pour le compte de remplaçants

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657174

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

CENTER à raison de l'acquisition, entre juin 1998 et mars 1999, de 76 poids lourds auprès des sociétés Altus Trading et Orca International, situées comme elle en France, et que la société requérante déclarait

Source officielle

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