aux conseils académiques ; qu'enfin les articles 13, 14 et 15 (deuxième phrase) de la loi du 27 février 1880 prévoyant des mesures de réprimande, de censure, de mutation pour emploi inférieur et de suspension

2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leurs demandes tendant à la suspension

mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension

médecins a rejeté sa demande tendant à ce que la section disciplinaire, statuant en matière administrative, l'autorise à reprendre son activité sans attendre l'expiration de la période de cinq ans de suspension

2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension

Par une ordonnance du 7 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de suspension de l'exécution de cet arrêté, présentée par la société Hera. 3.

A, a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 août 2011 du préfet de la Vienne lui refusant la délivrance d'un document provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile,

représentée par son président, Patrick Peugeot ; la CIMADE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation et à la suspension de l'arrêté pris par le préfet de l'Hérault en date du 26 avril 2019 lui faisant obligation de quitter le territoire français avec

Considérant que, par une ordonnance du 1er février 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi par la société FP Conseil sur le fondement de ces dispositions, a ordonné la suspension

La suspension cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, la commission n'a pas été saisie ... IV.

juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ordonner la suspension

Pour caractériser l'urgence qui s'attache à cette suspension, M.

Il est ainsi loisible à l'employeur de demander la suspension de l'exécution de la mesure prise par l'inspection du travail sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, voire

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif à la condition,

par son représentant légal ; la société FRANCE TELECOM demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné à la demande de Mme Hélène X et de la Sonacotra, la suspension

d'annuler la décision du 7 juillet 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a, sur le fondement de l'article L. 460 du code de la santé publique, prononcé la suspension

La suspension à temps, 4.

juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ordonner la suspension