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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238351
19 juin 2006
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 17 mai et 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, dont le siège est 46-52, rue Arago à Puteaux
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006777
13 juillet 2007
Manutention Location Transports Laffont en vue de la détermination des bases de son imposition à la taxe professionnelle dans la commune de Pierre-Bénite au titre de l'année 1994, et dont les éléments
CETAT:CETATEXT000026555841
29 octobre 2012
au titre de l'année 2000 à compter de la même date ; que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui a succédé à l'ART, se pourvoit en cassation contre cet arrêt
CETAT:CETATEXT000026555842
arrêt ; 3.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288246
23 juillet 2014
D...une mission d'expertise dont le rapport a été déposé au greffe du tribunal le 29 février 2012 et dont les frais ont été taxés à la somme de 64 778 euros par une ordonnance du 19 avril 2012 ; que M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465099.20230724
24 juillet 2023
La société SDPS se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative au II de l'article Lp. 1084-6 du
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031787
2 septembre 2009
par suite être condamnée à lui verser une somme de 3 800 euros ; Sur les frais d'expertise : Considérant que les frais d'expertise liquidés et taxés à 701,27 euros par ordonnance du président du tribunal
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008070978
15 décembre 2000
X... tendant à être indemnisé à concurrence de 200 000 F hors taxes des frais d'immobilisation du matériel de l'entreprise, au motif qu'il "résultait de l'instruction et notamment du rapport déposé par
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007860310
20 mars 1996
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à fins de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006735
25 juillet 2007
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041056
23 décembre 2011
REFORME DE L'ETAT se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et déchargé la société Subtil France des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été
CETAT:CETATEXT000018006395
20 juin 2007
Vu la décision en date du 29 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est 5, rue
CETAT:CETATEXT000018006396
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489947.20241009
9 octobre 2024
et 2015 et de prononcer la restitution de 172 488 euros de taxe sur la valeur ajoutée reversés à tort au cours de l'année 2015 au titre de frais de repas servis gratuitement au personnel.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468094.20230418
18 avril 2023
19 mars 2019 du tribunal administratif de Lyon à la fraction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société Dekal au titre de la cession de biens immobiliers à Fraisses, le 9 janvier 2015
CETAT:CETATEXT000023946423
27 avril 2011
sur la valeur ajoutée et, d'autre part, remis en cause la déduction de certaines dépenses, ainsi que celle de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ; que M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655851
13 décembre 2019
" et que : " Le dégrèvement s'applique sur la différence entre : / - la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008033516
29 novembre 2000
à la clinique d'une fraction de leurs honoraires ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES se pourvoit régulièrement en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 1996 de la cour administrative d'appel
CETAT:CETATEXT000018007343
17 octobre 2007
la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant
CETAT:CETATEXT000018007354
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