CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 273 résultats pour « cassation de l'arrêt dont les frais sont taxés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238351

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 17 mai et 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, dont le siège est 46-52, rue Arago à Puteaux

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006777

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Manutention Location Transports Laffont en vue de la détermination des bases de son imposition à la taxe professionnelle dans la commune de Pierre-Bénite au titre de l'année 1994, et dont les éléments

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555841

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

au titre de l'année 2000 à compter de la même date ; que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui a succédé à l'ART, se pourvoit en cassation contre cet arrêt

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555842

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

arrêt ; 3.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288246

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

D...une mission d'expertise dont le rapport a été déposé au greffe du tribunal le 29 février 2012 et dont les frais ont été taxés à la somme de 64 778 euros par une ordonnance du 19 avril 2012 ; que M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465099.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

La société SDPS se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative au II de l'article Lp. 1084-6 du

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031787

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

par suite être condamnée à lui verser une somme de 3 800 euros ; Sur les frais d'expertise : Considérant que les frais d'expertise liquidés et taxés à 701,27 euros par ordonnance du président du tribunal

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008070978

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

X... tendant à être indemnisé à concurrence de 200 000 F hors taxes des frais d'immobilisation du matériel de l'entreprise, au motif qu'il "résultait de l'instruction et notamment du rapport déposé par

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007860310

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à fins de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006735

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041056

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

REFORME DE L'ETAT se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et déchargé la société Subtil France des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006395

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

Vu la décision en date du 29 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est 5, rue

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006396

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

Vu la décision en date du 29 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est 5, rue

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489947.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et 2015 et de prononcer la restitution de 172 488 euros de taxe sur la valeur ajoutée reversés à tort au cours de l'année 2015 au titre de frais de repas servis gratuitement au personnel.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468094.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

19 mars 2019 du tribunal administratif de Lyon à la fraction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société Dekal au titre de la cession de biens immobiliers à Fraisses, le 9 janvier 2015

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946423

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

sur la valeur ajoutée et, d'autre part, remis en cause la déduction de certaines dépenses, ainsi que celle de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ; que M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655851

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

" et que : " Le dégrèvement s'applique sur la différence entre : / - la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008033516

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à la clinique d'une fraction de leurs honoraires ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES se pourvoit régulièrement en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 1996 de la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007343

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007354

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant

Source officielle

Page 22 sur 114

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.