de ces bonifications ; qu'ainsi, les auteurs du décret attaqué, qui ont fixé avec une précision suffisante les catégories de fonctions incluant les emplois susceptibles de bénéficier de la bonification

siège est 30 rue Pergolèse à Paris (75116) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT C.F.D.T., dont le siège est ...

Serge X..., Pascal A..., Charles E..., Guy E..., Guy F... et Jacques I..., ayant désigné comme mandataire commun Me Didier C..., avocat, demeurant 1 place Paul Gauthier, BP. 206, à Montélimar (26205) ;

L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure prévoit le classement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments dans les catégories suivantes : " (...) 1° Catégorie A : matériels

de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement ; / 2° Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B qui ont exercé les

de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

et 3° du présent I ainsi que A personnes travaillant dans A mêmes locaux que A professionnels mentionnés au 2° ou que A personnes mentionnées au 3° ; / 5° A professionnels employés par un particulier

et 3° du présent I ainsi que A personnes travaillant dans A mêmes locaux que A professionnels mentionnés au 2° ou que A personnes mentionnées au 3° ; / 5° A professionnels employés par un particulier

et 3° du présent I ainsi que A personnes travaillant dans A mêmes locaux que A professionnels mentionnés au 2° ou que A personnes mentionnées au 3° ; / 5° A professionnels employés par un particulier

Sur le cadre juridique : 2.

./ 2° Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau et aux agents non titulaires du niveau de la catégorie

X... au premier échelon de l'emploi de directeur de cet établissement puis l'a promu au deuxième échelon du même emploi ; que, par jugement du 10 novembre 1995, le tribunal administratif de Nice a rejeté

D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 D'UNE PART, DE 1970, 1971 ET 1972 D'AUTRE PART DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ARRADON ; 2°

866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les dispositions du paragraphe 1er de la page 2 de la note relative aux demandes de révision

C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement n° 0605154 du 23 novembre 2009 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement n° 0605124 du 23 novembre 2009 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement n° 0607082 du 23 novembre 2009 du tribunal administratif de Versailles est annulé.