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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008088184
8 juillet 2002
X... et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, - les conclusions de M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411919
26 décembre 2013
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a refusé de lui communiquer les données sources de deux études de la caisse relatives à la spécialité pharmaceutique Mediator, ainsi
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030223891
11 février 2015
27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Fédération nationale des syndicats des salariés
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007987642
29 juillet 1998
et, dans ce cas, les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public du notaire salarié" ; que le décret attaqué énonce, en son article 17, que "l'exercice de ses fonctions
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197307
7 mai 2004
une commission nationale d'indemnisation ; qu'enfin, aux termes de l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi du 10 juillet 2000 : les salariés
CETAT:CETATEXT000008197322
CETAT:CETATEXT000008195159
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008082198
31 mai 2000
48-02-01-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION -<CA>Rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur en cas
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315822
27 juin 2011
conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Considérant toutefois que, d'une part, dans le cas
1 SS
CETAT:CETATEXT000007795307
20 juillet 1990
salariés est envisagé, cette mesure ne doit pas être en rapport avec le mandat de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180571
17 novembre 2004
mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, un document énonçant les griefs retenus, assorti, le cas échéant de pièces justificatives
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038546336
22 mai 2019
En statuant ainsi, sans rechercher si la définition de ces deux catégories professionnelles avait eu pour but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007721143
10 juillet 1987
XN..., de la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, de l'association des anciens salariés de la Société française des pétroles B.P. et autres, du Syndicat autonome des personnels de l'atelier
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041541109
3 février 2020
du service de sécurité et de sûreté pour la période comprise entre le 7 janvier et le 7 février 2020.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494996
18 novembre 2015
Considérant qu'aux termes du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 : " La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966184
12 mars 2010
de cause faire droit à la demande d'imposition séparée que M.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008077607
28 avril 2000
titulaire des qualifications exigées soit présente en permanence dans l'établissement ; Considérant que pour l'application de ces dispositions, les syndicats d'employeurs et de salariés de la coiffure
CETAT:CETATEXT000007960486
1 avril 1998
vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495231.20250722
22 juillet 2025
Le III de l'article 2 de l'arrêté contesté alloue huit sièges aux représentants des employeurs dans les conseils et conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance
CETAT:CETATEXT000007727023
27 avril 1987
concerne une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou porte sur les licenciements de moins de 10 personnes pour une période de 30 jours ; que dès lors le tribunal administratif de Montpellier
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