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3 395 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008088184

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

X... et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411919

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a refusé de lui communiquer les données sources de deux études de la caisse relatives à la spécialité pharmaceutique Mediator, ainsi

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030223891

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Fédération nationale des syndicats des salariés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007987642

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

et, dans ce cas, les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public du notaire salarié" ; que le décret attaqué énonce, en son article 17, que "l'exercice de ses fonctions

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197307

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

une commission nationale d'indemnisation ; qu'enfin, aux termes de l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi du 10 juillet 2000 : les salariés

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197322

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

une commission nationale d'indemnisation ; qu'enfin, aux termes de l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi du 10 juillet 2000 : les salariés

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195159

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

une commission nationale d'indemnisation ; qu'enfin, aux termes de l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi du 10 juillet 2000 : les salariés

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082198

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

48-02-01-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION -<CA>Rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur en cas

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315822

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Considérant toutefois que, d'une part, dans le cas

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007795307

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

salariés est envisagé, cette mesure ne doit pas être en rapport avec le mandat de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180571

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, un document énonçant les griefs retenus, assorti, le cas échéant de pièces justificatives

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038546336

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

En statuant ainsi, sans rechercher si la définition de ces deux catégories professionnelles avait eu pour but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721143

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

XN..., de la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, de l'association des anciens salariés de la Société française des pétroles B.P. et autres, du Syndicat autonome des personnels de l'atelier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541109

Admin. suprême

3 février 2020

3 février 2020

du service de sécurité et de sûreté pour la période comprise entre le 7 janvier et le 7 février 2020.

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494996

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Considérant qu'aux termes du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 : " La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966184

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

de cause faire droit à la demande d'imposition séparée que M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008077607

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

titulaire des qualifications exigées soit présente en permanence dans l'établissement ; Considérant que pour l'application de ces dispositions, les syndicats d'employeurs et de salariés de la coiffure

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960486

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495231.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le III de l'article 2 de l'arrêté contesté alloue huit sièges aux représentants des employeurs dans les conseils et conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007727023

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

concerne une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou porte sur les licenciements de moins de 10 personnes pour une période de 30 jours ; que dès lors le tribunal administratif de Montpellier

Source officielle

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