Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

d'application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des ressortissants étrangers à la frontière ; que si, le 1er juillet 1992, M.

. / Les personnels visés aux premier et deuxième alinéas qui exercent à temps partiel ou à temps incomplet perçoivent la prime à taux plein ". 5.

d'application de la disposition précitée ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que, par un arrêté du 18 mars 2002, régulièrement publié au recueil des actes

du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, applicable à la date du décret attaqué : " Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application

d'application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les documents fournis par M.

CHERAA, qui n'avait pas demandé en temps utile le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, se trouvait dans le cas où, sur le fondement des dispositions précitées, un étranger peut faire l'objet

est satisfaite dès lors que, d'une part, cette décision le prive du droit d'exercer la chirurgie urologique dans un contexte de pandémie et que, d'autre part, il est le seul urologue à exercer à plein temps

également applicables aux plus-values imposables sur le fondement de l'article 92 B decies pour les cessions effectuées avant le 31 décembre 1999 ", elle définit ainsi sa propre applicabilité dans le temps

un traitement immédiatement supérieur à celui acquis dans l'emploi précédent" et, dans son second alinéa, que : "Il est tenu compte, pour le calcul de l'avancement d'échelon dans le nouvel emploi, du temps

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

de rassembler les pièces qu'il entendait produire à l'audience n'est pas de nature, compte tenu du très bref délai dont disposait le tribunal administratif pour statuer en application de l'article 22

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête aux fins de condamnation de l'Etat à lui verser des intérêts moratoires par application

soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant

; qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 11 janvier 1984 : Les agents non titulaires qui occupent, à temps partiel, un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre I

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

d'application des dispositions du 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la circonstance qu'il avait entre-temps formulé une nouvelle demande de titre de séjour étant sans influence

nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage ou à l'atterrissage sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application