Lot ; qu'à la suite de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur ces trois années, l'administration fiscale a imposé d'office les revenus regardés comme d'origine indéterminée

juger que Mme B...devait être regardée comme occupant un emploi permanent et aurait dû bénéficier, pendant toute la période durant laquelle elle a enseigné au sein de l'IMEA, d'un contrat à durée indéterminée

de l'article 6, 1er alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 pour occuper les fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet, peut être conclu pour une durée indéterminée

Considérant que cette cour, par un arrêt du 13 novembre 2012, après avoir procédé à une substitution de base légale consistant à ce que la qualification de revenus d'origine indéterminée soit substituée

tant que le tribunal administratif d'Orléans a substitué les intérêts de retard aux majorations pour mauvaise foi appliquées aux droits résultant des redressements relatifs aux revenus d'origine indéterminée

contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances

François Peny, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que la circonstance que la copie de

l'intéressée de façon expresse que son contrat ne serait pas renouvelé ; qu'ainsi, en l'absence de décision de la ville de Paris de renouvellement ou de prolongation dudit contrat et nonobstant la circonstance

avril 1977 avec Mlle Y... et le 23 mai 1977 avec Mlle X..., était conclu pour un mois ; qu'ainsi ce contrat, nonobstant ceux qui l'avaient précédé, ne pouvait être regardé comme un contrat à durée indéterminée

DESORDRES RESIDE DANS LES INJECTIONS ET QU'ELLE EST SANS RAPPORT AVEC L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS, LESQUELLES ONT REMPLI LEUR ROLE ; SUR LA DATE D'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT, DANS LES CIRCONSTANCES

, d'autre part, par leurs contacts téléphoniques réguliers, ces éléments sont insuffisants pour accréditer la réalité de l'intention matrimoniale du couple ; qu'en effet, il est constant que les circonstances

application de l'alinéa 1 de l'article 25 du décret du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'INPI, aux termes duquel : « Les agents de l'institut en contrat à durée indéterminée

certificat de résidence d'une durée d'un an, renouvelé régulièrement, et la dernière fois le 31 mai 2006, par la préfecture de l'Hérault, au vu d'un contrat de travail d'ouvrier d'exécution, à durée indéterminée

A, de nationalité pakistanaise, a sollicité un visa de long séjour, le 3 mai 2007, en se prévalant d'un contrat de travail, pour une durée indéterminée, visé par l'autorité administrative en application

X... est, en conséquence, fondé à demander que son arrêt soit annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de

X... fait valoir qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il poursuit des études supérieures en France, qu'il paie des impôts et que l'un de ses enfants vit en France, il ressort

X... au titre des années 1981 à 1983, et résultant de la taxation de revenus regardés comme étant d'origine indéterminée ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet

titulaire d'une carte de séjour temporaire et qu'elle est la mère de deux enfants, dont un est né en France le 20 février 1999, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances

X fait valoir qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée et qu'il n'a jamais troublé l'ordre public, ces circonstances ne suffisent toutefois pas à établir qu'en décidant sa reconduite

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-9 du code du travail, applicable aux voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie : "En cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée