renvoie l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " 41.3.

D'autre part, aux termes des articles 41.3 à 41.6 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux dans sa rédaction approuvée par le décret du 21 janvier 1976

travaux publics, toutes deux chargées du lot voirie ; Sur les conclusions dirigées contre la société Py : Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'en application de l'article 41-43 du cahier des clauses

qu'ainsi la prise de possession, en l'absence d'achèvement de travaux, ne pouvait valoir réception définitive tacite ; que, dans les circonstances de l'espèce, et même si l'article 9-1 du cahier des clauses

1978 ; Sur l'appel principal de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de Drancy : En ce qui concerne les pénalités : Considérant qu'il résulte des articles 3.1, 12.1 et 12.2 des cahiers des clauses

CONSIDERANT QUE PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 8 JUIN 1969, LE CONSEIL MUNICIPAL D'EGUILLES A RESILIE LE CONTRAT PASSE PAR LA COMMUNE AVEC LA "SOCIETE DES CARRIERES DU PONTEIL" PAR APPLICATION DES CLAUSES

Alain X..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, le délai de garantie contractuelle

de mobilier urbain ayant pour objet la location de trois journaux électroniques d'information pour une durée de dix ans ; que ce contrat a été renouvelé en 2001, puis en 2006, en application d'une clause

contrat, d'assurer une pérennité aux engagements contractés ; Considérant que la cour a, en deuxième lieu, relevé que la durée initiale de ce contrat s'élevait à cinq ans et qu'il était assorti d'une clause

A, recruté par voie contractuelle le 16 octobre 1992 à l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) en qualité de chef de projet informatique, a fait l'objet d'une mesure de classement par décision

A, recruté par voie contractuelle le 1er mars 1986 à l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) en qualité de technicien supérieur en électricité, a fait l'objet d'une mesure de classement

Considérant que les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, qui prévoient que le recours contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel

tribunal administratif de Dijon a refusé d'annuler la décision du 6 septembre 1982 du ministre de l'agriculture, la nommant professeur de collège d'enseignement technique agricole, en tant qu'elle l'a classée

tribunal administratif de Montpellier a refusé d'annuler la décision du 3 septembre 1982 du ministre de l'agriculture la nommant professeur de collège d'enseignement technique agricole, en tant qu'il l'a classée

cour administrative d'appel de Bordeaux en a déduit que ces prestations n'avaient pas à être incluses dans le décompte de liquidation ; Considérant que, s'il résulte de l'article 1er du cahier des clauses

Ce " bon de commande " doit être regardé comme formant un même ensemble contractuel avec les clauses du contrat-cadre du 20 novembre 2020, qui y sont incorporées en vertu du 1 de son article I.

Tirant les conséquences de cet arrêt, la communauté urbaine du Grand Nancy a, le 25 février 2015, signé avec les sociétés EDF et ERDF un avenant modifiant les clauses des articles 2, 19 et 31 du contrat

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

X... fondait ses prétentions indemnitaires non seulement sur la faute contractuelle qu'aurait commise la commune de Montaigu-de-Quercy et sur les irrégularités entachant la création de la régie de recettes

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 : Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels