du décret d'application prévu par l'article L. 461-2 du même code pour définir les entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs, n'étaient pas encore applicables à la date à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

l'énergie en fonction des prévisions de consommation des consommateurs finals ainsi qu'en fonction de ce que représente la part de la production des centrales nucléaires dans la consommation totale des

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1989, présentée par l'AMICALE POUR L'ENTRAIDE ET LA DEFENSE DE L'USAGER ET DU CONSOMMATEUR, dont le siège social

X... dirigée contre la décision du directeur de l'Institut national de la consommation du 6 août 1985.

d'épuration ; 2°) condamne la société Degremont à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

2018-401 du 29 mai 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de ce que représente la part de la production des centrales mentionnées à l'article L. 336-2 dans la consommation totale des consommateurs finals ".

des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En application du II de l'article L. 336-5 du même code, lorsque les droits alloués à un fournisseur sont supérieurs à la consommation effectivement constatée des consommateurs finals qu'il livre, la Commission

a rejeté son déféré dirigé contre le marché conclu le 26 décembre 1990 entre la ville de Paris et la société d'entreprise générale ; 2°) annule ledit marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

par les fournisseurs alternatifs, doit-elle être regardée comme conduisant à déterminer le niveau du prix de fourniture du gaz naturel au consommateur final indépendamment du libre jeu du marché et constitue-t-elle

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES CGC DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET

d'électricité sur un site à partir duquel un consommateur final est reconnu client éligible pour ce site, M.

profil de sa consommation.

de la force publique soit regardé, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, comme entaché d'une illégalité manifeste ; qu'ainsi et en l'état de l'instruction, l'une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

En revanche, la réglementation contestée peut être regardée comme poursuivant l'objectif de garantir aux consommateurs un prix plus stable que les prix de marché.