Conseil d'Etat le 6 septembre 1993, l'ordonnance du 2 septembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet

de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code ou des articles

de l'urbanisme, "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer ( ...)

aux dispositions de l'article L. 130-1 du code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, l'autorisation de coupe ou d'abattage est jointe à la demande de permis de construire, il résulte

JUILLET 1976 DANS LE MASSIF DES ASPRES ; - CONDAMNE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, LES COMMUNES DE CAIXAS ET CORBERE-LES-CABANES A LUI VERSER 300 000 F AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE

°) de condamner solidairement l'Etat et la société Plâtres Lambert à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement, - le code forestier, - le code du patrimoine, - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code forestier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu la loi

général des collectivités territoriales ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code minier ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime

Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code d'environnement ; - le code de la voirie routière ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de son article 2 ;

déclaration d'utilité publique destravaux d'aménagement de l'aérodrome d'Angers-Marcé et mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Jarzé ; - de dire que les dispositions du code

et assermentés, définissant l'uniforme des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts, relatif à l'autorisation de port d'arme des agents

Vu la loi n° 83-130 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code