Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement partiel du COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES PEUGEOT DE SOCHAUX : Considérant que le COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES PEUGEOT

Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié. / II.

excluant toute délégation de signature ; que, contrairement à ce que soutient M.

QUI LE DEMANDENT AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET NON DE MODIFIER LES REGLES PARTICULIERES QUI REGISSENT LA PROCEDURE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL : QUE, DES LORS, M.

. ; Mlle MBIMBI X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

A le préfet du Val d'Oise ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant que M.

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou de délégué syndical comme, pendant un certain laps de temps

du personnel et secrétaire du comité d'entreprise ; 2°) rejettte la demande présentée par la société anonyme "Céramique de Décize" devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier

/ 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à

en son nom les décisions de nomination du personnel médical des hôpitaux du département, cette délégation excluait les établissements de 1ère, 2ème et 3ème classes ; qu'il résulte des indications produites

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué

du personnel, de délégué syndical ou de représentant syndical du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que

du personnel... doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

Il peut déléguer sa signature à d'autres agents de l'établissement" ; que par délégation en date du 1er septembre 1983, le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a délégué sa signature au

ET A DEMANDE UN RENDEZ-VOUS AFIN D'ETABLIR UN ACCORD PRE-ELECTORAL ; QUE, LE 24 FEVRIER 1982, CE SYNDICAT A, POSTERIEUREMENT A CET ACCORD, PRESENTE LA CANDIDATURE D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE

A, délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel. Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris, sur la demande de M.