des décisions des 11 mars et 1er juillet 2004 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande et son recours gracieux tendant à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION ADJOINTE TEMPORAIREMENT

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 1er décembre 1983 par lequel le ministre de l'intérieur l'a admise à faire valoir ses droits à pension de retraite pour invalidité

1960, relatif à "l'extension des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 aux agents de la Régie autonome des transports parisiens", dispose, en son article 15, que "les agents atteints d'une invalidité

Vu, enregistrés les 2 et 8 décembre 1999 et 5 juin 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête introductive et le mémoire complémentaire, présentés pour M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 95 % a été attribuée à M.

du 6 octobre 1960 modifié : "La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciées

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges de réviser la pension de retraite qui lui a été concédée par un arrêté du 4 juin 2018 à la suite de sa radiation des cadres pour invalidité

X... a été examinée par la commission départementale de la carte du combattant des Alpes-Maritimes dans sa séance du 16 décembre 1986 ; que, par suite, M.

A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'ont pas produit d'observations.

Gérard Y droit à pension au taux de 10 % pour séquelles de fistule anale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi

Vu, enregistrés les 16 février et 2 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... X demeurant ... ; M.

X... devant le tribunal administratif de Bastia étaient dirigées contre la décision du ministre de l'économie et des finances lui refusant une rente viagère d'invalidité, dont le requérant a eu connaissance

1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions du ministre de l'éducation nationale en date des 27 mars et 17 juillet 1985 concernant le taux d'allocation temporaire d'invalidité

de Montpellier d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer la carte mobilité portant les mentions " invalidité

Vu le recours, enregistré le 25 août 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 mars 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 30 novembre 2000 à la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 4 octobre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre et 19 décembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M.