sites évoqués dans la lettre de la maire de Paris au Premier ministre.

aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec des abonnés de transmettre à ces derniers les recommandations de la

X... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public

Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), publié avec l'arrêté autorisant le traitement.

sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), publié avec l'arrêté autorisant le traitement.

] est commise par un moyen de communication au public par voie électronique ".

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté ses demandes, formulées par courriers du 30 mars 2012, tendant

jugement du 4 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le refus implicite opposé par le ministre de l'équipement, du logement et des transports à la demande de communication

Première n'a été rendue publique que le 29 juillet 2014, date de la publication de la décision attaquée ; qu'il suit de là, comme le soutiennent les sociétés Métropole Télévision et Paris Première, que

de les utiliser. / Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

A...a saisi, d'une part, le Conseil d'Etat et, d'autre part, le tribunal administratif de Paris d'un recours dirigé contre le refus du ministre de l'intérieur, révélé par ce courrier, de lui donner accès

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association Anticor a demandé au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, la communication des comptes annuels des exercices

, Mme A, et d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et

a rejeté sa demande du 21 mars 2014 tendant, d'une part, à l'édiction du décret d'application prévu par l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, dans ses dispositions

; que la codification de dispositions pénales ainsi que de dispositions à caractère financier ne saurait davantage faire regarder, d'une part, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, d'autre part

au public en ligne et les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux

publique : - le rapport de M.

B...C...ont, d'une part, demandé au tribunal administratif de Paris de déclarer inexistant ou, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir : - le courrier du 27 février 2003 par lequel le Centre