à l'appui de sa demande de mutation ainsi que la liste des postes qui seront offerts aux premiers conseillers de chambres régionales des comptes promus au rang de président de section au titre de l'année

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret en date du 16 juillet 2003 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités italiennes son extradition à l'exclusion

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 novembre 1986 et 5 janvier 1987 et le 30 mars 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

, en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours déposés contre les arrêtés fixant les tarifs dans les unités ou centres" de long séjour visés à son premier alinéa ; que l'article

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le président de la Polynésie française et le président de l'assemblée de la Polynésie

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent A, demeurant ... ; M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Géraud Sajust de Bergues, M.

exclusive pour nommer et révoquer les directeurs généraux ; 9.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme A Q, Mme F P, présidentes de chambre ; M. B O, M. L J, Mme K M, Mme D H, M.

M présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que le pouvoir d'injonction structurelle que celles-ci confèrent à l'APC ne peut être mis en oeuvre

du tribunal de grande instance, aujourd'hui le président du tribunal judiciaire, comme il a été indiqué aux points 7 et 8.

Sur la compétence des auteurs de l'arrêté : 2.

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "GROUPE MARCEL TABUR" société anonyme dont le siège est Boulevard Pierre Lefaucheux

Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, le préfet du Val-de-Marne a demandé au juge des référés du tribunal

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE, dont le siège est 4, boulevard Poissonnière

En vertu des dispositions combinées des articles 13 et 19 de la Constitution les ordonnances sont signées par le Président de la République et contresignées par le Premier ministre et, le cas échéant,

à cet égard le caractère d'une décision confirmative dont la légalité ne peut être discutée dans le cadre de la présente instance.