Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son premier

; Considérant, en quatrième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - Interdiction des discriminations (article 14) - Compatibilité des dispositions

décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

patrimonial, qui doit être regardé comme un bien au sens des stipulations précitées de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu la directive n° 90/435/CEE du 23 juillet 1990 et la directive n° 2011/96/UE du 30 novembre 2011 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne, et notamment ses

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2006/123

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Constitution ; - le préfet de la Guyane

Aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ; - le décret n° 2002-629 du 25 avril

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits et obligations de caractère

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits et obligations de caractère

de ses sociétés ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; que le jugement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;