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2 268 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971128

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

ou des mentions qui s'y rapportent, les demandes d'extension de l'autorisation pour des usages mineurs ou de changement mineur de la composition d'un produit déjà autorisé et les demandes d'autorisation

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469475.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a porté au compte d'affectation spéciale des participations financières de l'Etat des crédits de paiement permettant de réaliser l'opération en cause à

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837122

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

des voies et délais de recours contre cette décision ; que M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007958113

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre, d'une part, deux arrêtés du 31 août

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008103622

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007994264

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007738173

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457687.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

parentale d'autoriser la vaccination d'un enfant mineur, lequel n'en constitue pas non plus la base légale.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471409

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de prendre les mesures qu'impliquera l'exécution

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007691501

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

X... tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée contre l'Etat pour défaut d'exécution de ces décisions juridictionnelles doivent être rejetées ; En ce qui concerne les intérêts moratoires : Considérant

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834560

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

A...à temps complet dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, l'a condamnée à verser à celui-ci la somme de 20 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007700162

Admin. suprême

7 novembre 1984

7 novembre 1984

D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT CGT-FO DE L'AEROPORT DE PARIS, ...

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447512.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 juillet 2021 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712953

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 21 février 2007 accordant son extradition aux autorités marocaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411851

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254468

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RIVIERA RESIDENCE, dont le siège est ... les Palmiers (83400), représentée par son président

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143139

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Lorsque l'autorité préfectorale à laquelle ce dossier est transmis délivre, à l'issue de l'instruction conduite par les services compétents de l'Etat, l'autorisation de conduire, elle fait assurer par

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161273

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Si le caractère frauduleux est confirmé, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par le préfet. (...) / Le préfet peut compléter son analyse en consultant l'autorité étrangère ayant délivré le titre

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036253506

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 18 janvier 2017 en ce qu'il a accordé son extradition aux autorités marocaines ; 2°) de mettre à la charge de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783344

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

, l'Agence mondiale antidopage demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2017 de l'Agence française de lutte contre le dopage prononçant la relaxe de M.

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