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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971128
19 juin 2017
ou des mentions qui s'y rapportent, les demandes d'extension de l'autorisation pour des usages mineurs ou de changement mineur de la composition d'un produit déjà autorisé et les demandes d'autorisation
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469475.20240625
25 juin 2024
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a porté au compte d'affectation spéciale des participations financières de l'Etat des crédits de paiement permettant de réaliser l'opération en cause à
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007837122
8 février 1995
des voies et délais de recours contre cette décision ; que M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007958113
24 mars 1997
Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre, d'une part, deux arrêtés du 31 août
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008103622
30 décembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le
2 SS
CETAT:CETATEXT000007994264
29 novembre 1999
Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007738173
25 septembre 1987
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457687.20211116
16 novembre 2021
parentale d'autoriser la vaccination d'un enfant mineur, lequel n'en constitue pas non plus la base légale.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471409
23 mars 2009
, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de prendre les mesures qu'impliquera l'exécution
4 SS
CETAT:CETATEXT000007691501
11 juillet 1986
X... tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée contre l'Etat pour défaut d'exécution de ces décisions juridictionnelles doivent être rejetées ; En ce qui concerne les intérêts moratoires : Considérant
CETAT:CETATEXT000037834560
19 décembre 2018
A...à temps complet dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, l'a condamnée à verser à celui-ci la somme de 20 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007700162
7 novembre 1984
D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT CGT-FO DE L'AEROPORT DE PARIS, ...
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447512.20220422
22 avril 2022
Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 juillet 2021 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712953
29 octobre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 21 février 2007 accordant son extradition aux autorités marocaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411851
28 décembre 2017
de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254468
23 octobre 2006
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RIVIERA RESIDENCE, dont le siège est ... les Palmiers (83400), représentée par son président
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143139
22 juillet 2020
Lorsque l'autorité préfectorale à laquelle ce dossier est transmis délivre, à l'issue de l'instruction conduite par les services compétents de l'Etat, l'autorisation de conduire, elle fait assurer par
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161273
6 novembre 2013
Si le caractère frauduleux est confirmé, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par le préfet. (...) / Le préfet peut compléter son analyse en consultant l'autorité étrangère ayant délivré le titre
Section
CETAT:CETATEXT000036253506
22 décembre 2017
B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 18 janvier 2017 en ce qu'il a accordé son extradition aux autorités marocaines ; 2°) de mettre à la charge de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783344
7 décembre 2018
, l'Agence mondiale antidopage demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2017 de l'Agence française de lutte contre le dopage prononçant la relaxe de M.
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