perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

d'un bâtiment situé ... (11ème) et, d'autre part, remis intégralement à sa charge cette participation d'un montant de 5 281 920 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 F au titre de

invoquées en défense ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu ces dispositions en jugeant, sans en avertir les parties, que le préjudice invoqué n'avait pas de lien direct et certain

bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

que l'Etat n'ait pas suspendu l'activité de cette société était constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ; Considérant

pouvait lui infliger une sanction disciplinaire pour des faits ayant déjà donné lieu à une condamnation pénale, et de ce que l'enquête de la caisse mutuelle des travailleurs non salariés du Languedoc-Roussillon

, à la destruction des deux bâtiments autorisés par le permis de construire et, d'autre part, à la condamnation de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du président de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nanterre en date du 3 août 1983 prononçant son licenciement et, d'autre part

X en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de l'accident dont il avait été victime le 16 avril 1980 et, d'autre part, rejeté le recours incident de M.

du préjudice subi par son fils Damien X... à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non chauffés par le virus de l'immuno-déficience humaine, d'autre part, à lui

A et, à titre subsidiaire, de limiter la condamnation à indemnisation des congés annuels non pris à une somme correspondant à dix jours de congés.

pourvoi incident de la part de M.

contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non chauffés par le virus de l'immuno-déficience humaine, d'autre part, à lui verser 6 000 F au titre de l'article L.75I de la loi du 10

d'un ensemble immobilier sur un terrain sis ... (9ème) ensemble ledit arrêté ; 2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

(SAPN) lors d'inondations survenues le 13 août 1997 et le 15 juin 1998 et l'a condamnée à rembourser à la société des autoroutes Paris-Normandie la provision de 6 097,96 euros qui lui avait été versée

X... demande l'indemnisation des différents préjudices qu'il estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat ; Considérant qu'en l'absence de signature par l'autorité administrative compétente

d'un arrêté de reconduite à la frontière à l'exécution duquel il s'est soustrait ; que s'il invoque le fait qu'il occupe un emploi régulier depuis 1996, il ne conteste pas sérieusement l'affirmation de

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions font

oeuvre nette du projet ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts ou parcs