contresigné par le ministre chargé de la fonction publique ; Considérant que ni les dispositions susrappelées de la loi du 26 janvier 1984, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait la consultation

estimant que n'était pas établi le préjudice résultant pour Mme X... du défaut de respect de la procédure de licenciement pour inaptitude physique prévue par l'article 46 du statut, qui comporte la consultation

ni pour effet d'instituer une nouvelle appellation d'origine ; que, par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que les syndicats de défense intéressés n'auraient pas été consultés

le président de France Télécom, ne pouvait légalement fixer le régime de rémunération des cadres supérieurs fonctionnaires, lequel comprend notamment le régime indemnitaire, sans soumettre à la consultation

X... ne se trouvant dans aucun des cas ainsi prévus, l'arrêté attaqué a pu être régulièrement pris sans consultation préalable de la commission ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant

services de greffe judiciaires et de greffier fonctionnel des services judiciaires par les décrets n° 2015-1274 et n° 2015-1276 est dépourvue de base légale, en quatrième lieu, qu'en l'absence de consultation

application de l'article 12 quater de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; que le moyen tiré de l'illégalité du refus de séjour, fondement de l'arrêté contesté, au motif tiré de l'absence de consultation

X... n'entrait dans aucun des cas visés à ces articles ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que le PREFET DE POLICE aurait dû procéder à la consultation préalable de la commission du titre de séjour

aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté

transfert définitif n'a été prévue qu'à titre subsidiaire, pour les cas où les discussions engagées ne pourraient aboutir à la conclusion d'une convention ayant cet objet ; que la loi impose alors la consultation

des dispositions combinées du 6° de l'article 12 bis et de l'article 12 quater de la même ordonnance pour soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ne pouvait être décidé sans consultation

A tirés de ce que la décision de mutation n'est pas motivée, qu'elle ne respecte ni le parallélisme des formes ni les règles procédurales imposant la consultation préalable d'une commission, que la décision

Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le décret attaqué aurait dû faire l'objet d'une consultation

mention vie privée et familiale ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle se soit trouvée dans l'un des cas où la commission prévue à l'article 12 quater de la même ordonnance devait être consultée

disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation

plus de dix salariés et moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sont tenus de réunir et de consulter

est requise, le CHSCT peut, au cours de la procédure d'information et de consultation préalable à la transmission d'une demande de validation ou d'homologation relative à un plan de sauvegarde de l'emploi

l'origine ; Considérant, en quatrième lieu, que si la cour administrative d'appel a inexactement analysé les écritures du requérant en relevant qu'il n'alléguait pas que les précautions permises par la consultation

Par suite, le moyen tiré de ce que ce décret aurait été adopté au terme d'une procédure irrégulière, faute de consultation préalable du Conseil d'Etat, ne peut qu'être écarté. 6.

Si le syndicat requérant soutient que les dispositions de l'arrêté attaqué n'ont pas été soumises à la consultation préalable du ministre chargé de l'économie et du budget, il ressort des pièces du dossier