CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492849.20240612
12 juin 2024
) CFE-CGC, la Confédération générale du travail-Enseignement privé (CGT-EP), le syndicat national Force ouvrière de l'enseignement privé (SNFOEP) et le syndicat unitaire national démocratique des personnels
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030445738
11 mars 2015
Elle soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir, dès lors qu'ils ne démontrent pas en quoi le décret contesté porte atteinte aux intérêts matériels et moraux des personnels des établissements
3 SS
CETAT:CETATEXT000008048066
16 mai 2001
DE Z..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Sonia DE Z..., demeurant ... ; Mme LOPES Y...
ECLI:FR:CEORD:2023:473605.20230515
15 mai 2023
B D et Mme E A, agissant en leur nom personnel et en celui de leur enfant mineur C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630331
10 avril 1991
X... pour l'année 1977 d'un bénéfice industriel et commercial évalué à 292 283 F ; que, pour contester ces impositions, M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618579
5 juin 1981
DE PERSONNEL ET DE TELEPHONE EXPOSES PAR M.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242228
27 janvier 2006
à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007955941
3 mars 1997
l'ASSOCIATION FRANCAISE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4, 5, 6 et 8 du décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494614
28 janvier 2011
au personnel technique du service de l'architecture, des bâtiments et des jardins, notamment les dispositions relatives au recrutement, à l'appellation et aux attributions de l'architecte en chef ; que
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081230
27 juin 2008
Benoït Eymard, directeur de FRANCE TELECOM Longue distance, avait reçu régulièrement délégation de pouvoir par une décision du 4 septembre 2002 du président de FRANCE TELECOM pour prendre les décisions
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat ". 4.
CETAT:CETATEXT000008022774
14 mars 2001
d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155458
16 avril 2010
, qui n'a pas été contesté, est devenu définitif ; que, par suite, les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000034797253
17 mai 2017
Ils soutiennent que : - le juge des référés du tribunal administratif de Paris a omis de répondre au moyen non inopérant tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté ; - l'ordonnance attaquée
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026734568
6 décembre 2012
Son délégué participe avec voix délibérative aux séances du conseil régional siégeant en formation disciplinaire. / Le commissaire du Gouvernement peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:487864.20250624
24 juin 2025
B préalablement ou, au plus tard, concomitamment à la proposition de rectification relative à sa situation personnelle. 7.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631751
11 mars 1992
du 1er avril 175, conteste la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de la SARL "A la Renommée", un tel moyen est inopérant dès lors qu'il ne concerne pas l'imposition personnelle du
7 SS
CETAT:CETATEXT000008059371
17 mars 2000
X..., le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que cette décision aurait eues sur la situation personnelle
ECLI:FR:CECHR:2024:493513.20241128
28 novembre 2024
En troisième lieu, la requête de Mme H et autres est collectivement présentée par plusieurs personnes physiques, parmi lesquelles Mme Q et Mme E font état de leur qualité, non sérieusement contestée par
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629456
12 février 1992
X..., constaté pour l'année 1975 par l'existence d'apports en espèces à son compte bancaire personnel et pour les années 1976 à 1978 par l'existence de soldes de balances établies entre disponibilités
Page 22 sur 48