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951 résultats pour « contestation non relative à la délégation du personnel du comité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492849.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

) CFE-CGC, la Confédération générale du travail-Enseignement privé (CGT-EP), le syndicat national Force ouvrière de l'enseignement privé (SNFOEP) et le syndicat unitaire national démocratique des personnels

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030445738

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

Elle soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir, dès lors qu'ils ne démontrent pas en quoi le décret contesté porte atteinte aux intérêts matériels et moraux des personnels des établissements

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008048066

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

DE Z..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Sonia DE Z..., demeurant ... ; Mme LOPES Y...

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473605.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

B D et Mme E A, agissant en leur nom personnel et en celui de leur enfant mineur C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630331

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

X... pour l'année 1977 d'un bénéfice industriel et commercial évalué à 292 283 F ; que, pour contester ces impositions, M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618579

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

DE PERSONNEL ET DE TELEPHONE EXPOSES PAR M.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242228

Admin. suprême

27 janvier 2006

27 janvier 2006

à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007955941

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

l'ASSOCIATION FRANCAISE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4, 5, 6 et 8 du décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494614

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

au personnel technique du service de l'architecture, des bâtiments et des jardins, notamment les dispositions relatives au recrutement, à l'appellation et aux attributions de l'architecte en chef ; que

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081230

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

Benoït Eymard, directeur de FRANCE TELECOM Longue distance, avait reçu régulièrement délégation de pouvoir par une décision du 4 septembre 2002 du président de FRANCE TELECOM pour prendre les décisions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat ". 4.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008022774

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155458

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

, qui n'a pas été contesté, est devenu définitif ; que, par suite, les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034797253

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

Ils soutiennent que : - le juge des référés du tribunal administratif de Paris a omis de répondre au moyen non inopérant tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté ; - l'ordonnance attaquée

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734568

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Son délégué participe avec voix délibérative aux séances du conseil régional siégeant en formation disciplinaire. / Le commissaire du Gouvernement peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:487864.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

B préalablement ou, au plus tard, concomitamment à la proposition de rectification relative à sa situation personnelle. 7.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631751

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

du 1er avril 175, conteste la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de la SARL "A la Renommée", un tel moyen est inopérant dès lors qu'il ne concerne pas l'imposition personnelle du

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008059371

Admin. suprême

17 mars 2000

17 mars 2000

X..., le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que cette décision aurait eues sur la situation personnelle

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493513.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En troisième lieu, la requête de Mme H et autres est collectivement présentée par plusieurs personnes physiques, parmi lesquelles Mme Q et Mme E font état de leur qualité, non sérieusement contestée par

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629456

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

X..., constaté pour l'année 1975 par l'existence d'apports en espèces à son compte bancaire personnel et pour les années 1976 à 1978 par l'existence de soldes de balances établies entre disponibilités

Source officielle

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