Vu la décision du 31 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SARL CAFE DE LA PAIX dirigées contre l'arrêt du 5 juillet

qu'elle a également, selon la procédure de taxation d'office, notifié à la société, qui avait souscrit tardivement sa déclaration de résultats, des redressements pour le même motif dans le cadre d'un contrôle

pour excès de pouvoir le décret du 23 janvier 2020 rapportant le décret du 14 décembre 2015 lui accordant la nationalité française ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer ses documents d'identité

à rétablir les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 11 mai 1990 exigeant des ressortissants français mineurs quittant seuls le territoire français avec leur carte nationale d'identité

J... soutient que les opérations électorales ont été entachées d'irrégularité au motif que l'identité des électeurs n'aurait pas été contrôlée comme l'exige l'article R. 60 du code électoral ; qu'il est

Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 19 octobre 2023 ayant rejeté son appel contre ce jugement. 2.

En ce qui concerne les moyens dirigés tant contre le décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux que contre

fiscal dans treize directions régionales ou départementales des finances publiques expérimentatrices ainsi que dans une des directions spécialisées du contrôle fiscal, la DIRCOFI Est.

dont le siège est au Puy Notre Dame à Montreuil-Bellay (49260) ; la SCEA TESSIER ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 3 septembre 1993 relatif aux appellations d'origines contrôlées

B et Mme A, et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'identité nationale, de l'intégration et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience du 2 juin 2010 à 17 heures au cours

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du Gouvernement français de " prolongation du rétablissement des contrôles

disposition de ses biens, à l'exception de ceux qui auraient fait l'objet d'un abandon et qui seront liquidés selon les règlements de la liquidation de biens", ces dispositions sont sans incidence sur l'identité

sans préciser celui des motifs de persécution énumérés par l'article 1er A 2° de la convention de Genève qu'elle retenait ; qu'en ne mettant ainsi pas le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

A la sanction de la mise à la retraite d'office ; que, par un arrêt du 28 janvier 2010 contre lequel le centre hospitalier se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé cette

décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

Gérard Z..., Thomas Y... et Jean-Marc A... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administatif de Lyon a rejeté leur protestation contre

.) ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

sommairement dans les fichiers tenus au ministère des affaires étrangères et dans les postes diplomatiques et consulaires. » ; que le fonctionnement des services de l'état civil, qui est placé sous le contrôle