Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur la contrariété de la loi à la convention internationale du travail n° 106 : 3.

Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur la contrariété de la loi à la convention internationale du travail n° 106 : 3.

Considérant que la circulaire attaquée ne saurait conférer, ainsi qu'il a été dit au point 4, aucun pouvoir de contrainte à l'égard des personnes hébergées ; qu'elle ne saurait davantage permettre de déroger

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision

DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR

SOUTIENT QU'EN DISPOSANT QUE DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INFIRME DU CHEF DE LA COMPETENCE UNE DECISION RENDUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, DESIGNE LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE CETTE

par laquelle le directeur général du CENTRE HOSPITALER REGIONAL DE TOURS a accepté la démission de Mme X... et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par cette dernière, 2°- rejette

requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'exécution de la décision

construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - la décision

Il y a lieu de joindre leurs requêtes et de statuer par une seule décision. Sur la légalité externe du décret attaqué : 2.

Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 juin 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision

Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 juin 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision

sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 360066 du 26 février 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi de la société civile immobilière (SCI) de l'Ermitage, annulé l'arrêt

Conseil d'Etat, ... à Paris 75027 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aziza X..., demeurant n 12 Derb Chauffeur, Bnimhamed, à Meknès (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision

du consul de France à Lomé en date du 21 septembre 1998 et de la décision du ministre des affaires étrangères en date du 27 octobre 1998 ; Article 1er : La décision du consul de France à Lomé en date

RADIO-VISAGES, dont le siège social est situé 4, résidence Rameau, à Château-Thierry (02400) ; l'ASSOCIATION RADIO-VISAGES demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que le jugement attaqué est suffisamment motivé et n'est entaché d'aucune contrariété de motifs