: Les contrats sont à durée déterminée et renouvelables.

à durée déterminée d'un salarié est suspendu en application du premier alinéa du présent II, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension. " Le III

X en contrat à durée indéterminée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant, elle a insuffisamment motivé sa décision ; que, dès lors, M.

ayant le même objet, signés le 28 octobre 1993, d'une durée ramenée à vingt-neuf ans et deux mois et qui ont à leur tour été contestés par l'autorité préfectorale ; que le tribunal administratif a annulé

qui refuse la proposition qui lui est faite de renouveler un contrat à durée déterminée ne peut être regardé comme un travailleur involontairement privé d'emploi au sens des dispositions précitées de

de son contrat.

unissant l'intéressée à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes était nécessairement, malgré sa reconduction à plusieurs reprises, un contrat à durée déterminée ; que la décision y mettant fin ne peut

/Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

La création d'un nouveau cas de recours à un contrat à durée indéterminée de droit public comportant des modalités spécifiques de fin de contrat résulte ainsi de la loi elle-même.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : 3.

L'agent effectue une période de stage égale à la durée de la formation prévue par le contrat de recrutement du niveau d'emploi pour lequel il est recruté, augmentée de six mois.

Ce revenu net est déterminé... sous déduction : 1.

de concession de distribution exclusive qui avait été passé en 1989 entre cette société et la société TSVI a été résilié, le 25 mars 1993 ; qu'en relevant que le contrat avait été conclu pour une durée

X..., soutenant que la rupture de son contrat de travail devait être regardée comme résultant d'un licenciement et non d'une démission, a demandé le versement d'une indemnité pour licenciement abusif et

par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que Mme X..., engagée par contrat à durée indéterminée comme auxiliaire des postes et télécommunications pour exercer des fonctions

de mobilité " fixant l'avantage financier ainsi déterminé crée des droits au profit des ouvriers de l'Etat qui en bénéficient ; 3.

de mobilité " fixant l'avantage financier ainsi déterminé crée des droits au profit des ouvriers de l'Etat qui en bénéficient ; 3.

, enfin, qu'après avoir constaté que la décision attaquée n'était pas illégale, la cour administrative d'appel de Bordeaux a pu légalement en déduire que les conclusions de M.

à durée déterminée qui le liait à la COMMUNE DE BURTONCOURT, M.

de la partie économique et relative à l'emploi du contrat, à maintenir l'emploi d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à 75% et à recruter un second salarié sous contrat à durée indéterminée à