européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n°

1994, les circulaires des 25 octobre 1994, 31 mai 1999 et 15 mai 2001 relatives à l'action du gouvernement envers la communauté harkie ; 2°) de déclarer inconventionnelles certaines dispositions de la

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la Convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'industrie cinématographique

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n°

convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 ; - le décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu la convention internationale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n

complémentaire enregistrés les 20 mars 1989 et 26 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Aux termes de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.

. ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 décembre 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27

modifiée par le protocole de New-York du 31 janvier 1967 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France ; Vu le code des tribunaux administratifs

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant du 26

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2022 et 26 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Nantes a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 15 novembre 2004 en tant qu'il fixe l'Arménie comme pays vers lequel Mme Karina A sera reconduite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale