juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures

1984 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret

NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 25 septembre 1989

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes

1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

de la guerre ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 modifiée ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 ; Vu le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 et

n° 97 sur les travailleurs migrants du 1er juillet 1949 ou de la convention n° 118 du 28 juin 1962 concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale

Vu la requête enregistrée le 17 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Consistoire central des israëlites de France, dont le siège est ..., pour l'association des

septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES PLAGES RESTAURANTS ; la FEDERATION NATIONALE DES PLAGES RESTAURANTS demande au Conseil d'Etat

décembre 1992 : Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le jugement du 17 décembre 1992 doit être annulé ; que par suite les conclusions susanalysées ne peuvent être accueillies ; Article 1er : Le

requête, enregistrée le 10 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17

B... et deux des membres du jury ; - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 17 septembre 1987 et de l'article 66 du décret du 24 février 1984 dès lors que

portant approbation d'avenants à la convention nationale des infirmiers ; - condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°

DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE L'APPRENTISSAGE AUTONOME, du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT

Y..., né en 1971, fait valoir qu'il réside en France depuis juin 1990 et vit en concubinage depuis le 1er décembre 1997 avec Mlle Mireille X..., de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1991, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au président de la section du contentieux

1948 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 janvier

modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu