l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel et de l'avenant portant sur le montant

période qui s'est écoulée entre l'appel à candidatures et la décision de rejet qui lui a été opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aucun texte n'impose à celui-ci de statuer dans un délai déterminé

impôts ; qu'aux termes de l'article L. 59 A du même livre : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte (...) sur le montant

nouvelle bonification indiciaire tout en renvoyant à un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale la fixation, au titre de chaque année, du montant

de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, le critère du foyer d'habitation permanent avant d'examiner le critère du centre des intérêts vitaux ; - l'a insuffisamment motivé et a dénaturé

conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 8 juin 2004 relatif aux critères

fonction du montant des pertes évitées par la société Trusteam Finance ; que le moyen tiré de ce qu'elle aurait déterminé le quantum de la sanction en fonction d'un critère dont elle ne pouvait tenir

En second lieu, les dispositions du second alinéa de l'article 2 de l'arrêté attaqué ne chargent pas l'agent comptable de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole de déterminer le montant des

départemental des prestations sociales agricoles institué par arrêté du ministre de l'agriculture ; que l'article 1106-6 du même code dispose à propos du régime agricole d'assurance maladie que "le montant

départemental des prestations sociales agricoles institué par arrêté du ministre de l'agriculture ; que l'article 1106-6 du même code dispose à propos du régime agricole d'assurance maladie que "le montant

institué par arrêté du ministre de l'agriculture ;que l'article 1106-6 du même code dispose dans sa rédaction alors applicable à la même date à propos du régime agricole d'assurance maladie que "le montant

départemental des prestations sociales agricoles institué par arrêté du ministre de l'agriculture ;que l'article 1106-6 du même code dispose à propos du régime agricole d'assurance maladie que "le montant

A cette fin, le 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts prévoit notamment, pour déterminer l'assiette imposable, l'application d'un coefficient de 1,25 pour les avantages occultes mentionnés

A...le versement d'une somme de 115 141,57 euros correspondant au montant actualisé en 2010 de leur participation au financement des équipements publics prévus par le plan d'aménagement ; que la commune

calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et pourra, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges

. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4

Ses différents montants sont fixés par arrêté " ; qu'aux termes de l'article R. 174-5 du même code : " Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu du coût journalier moyen

subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit, garanti par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de présenter leur successeur au garde des sceaux ; que le montant

Il fixe le montant des péages, droits fixes et redevances d'usage du domaine confié à l'établissement. ; qu'aux termes de l'article 14 de ce décret : Le conseil d'administration peut déléguer une partie