de réaliser un équipement public de loisirs à caractère nautique et ne l'a jamais abandonné ; qu'en confiant à la société les gravières de Lauterbourg l'exploitation des matériaux se trouvant dans le sous-sol

B de la perte de validité de son permis de conduire n'est pas entachée d'illégalité ; que ce dernier n'est donc pas fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de

des dispositions qui ne portent atteinte ni au principe d'égalité, ni au droit des demandeurs de voir satisfaite leur demande d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité lorsque les conditions en

Il ressort des pièces produites devant les juges du fond qu'à la suite du décès, le 13 avril 1999, de son époux, fonctionnaire territorial, Mme A...a bénéficié du versement d'une pension de réversion à

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à son appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit intégralement à son appel ; 3°) de mettre à la charge

... ; la société anonyme "La Cinq" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 89-269 du 21 décembre 1989 du Conseil supérieur de l'audiovisuel la condamnant à verser au trésor une somme de 5 millions

en matière d'environnement à un stade précoce et avant que la décision concernant la demande d'autorisation ne soit prise, ainsi que les dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement, aux

D..., protestant contre le refus opposé par le maire de cette commune à sa demande de vote par sa fille lors du scrutin du 17 juillet 1984 ; Requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Par un jugement du 13 juillet 2015, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision en tant qu'elle ordonnait le versement de cette somme et déchargé la société de son paiement.

si l'administration ne peut en principe retirer une telle décision explicite, hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, que dans le délai de quatre mois suivant son édiction, il

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Leduc

Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué prévoit, à son article 4, que la valeur de service du point est réduite de 15,55 à 14 euros pour les points acquis antérieurement au 1er janvier 2006

à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.

Par un pourvoi, enregistré le 25 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EARL Plaine de Vaucouleurs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de déclarer illégales

inéligible : 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; () ". 2.

DETRIMENT UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR DE X...

président en exercice ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mai 1998 par laquelle le directeur des affaires civiles et du sceau

être exercée, en dehors de toute procédure de contrôle, dans le délai de réclamation, à raison des revenus et gains initialement déclarés ". 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros