LESQUELLES DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ONT ETE PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ; 2° LUI DONNE ACTE QU'IL DEMANDE A PRENDRE COMMUNICATION DE TOUTES LES PIECES PRODUITES PAR

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2, 4 , 5 et 6 de la décision du 22 mai 2006 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant

à l'annulation de la décision du directeur général des services techniques de la ville de Beauvais en date du 10 novembre 1992 l'affectant aux écoles du Plateau Saint-Jean, Cousteau et Pagnol ; 2°) annule

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 juillet

. ; la MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1999/08 du 13 juillet 1999 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de

A dans ses services avec effet le même jour ; que le maire de la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX a introduit devant le tribunal administratif de Paris une demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

du 5 novembre 1982, est annulé en tant qu'il rejette comme non recevables les conclusions de la demande de Mme Y... contre la décision du 6 juillet 1981 du directeur du centre hospitalier Sainte-Anne.

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'éducation nationale : Sur le moyen tiré de ce que le décret empiéterait

A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2012 par laquelle l'évêque de Metz a mis fin à ses fonctions de secrétaire général d'évêché et

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

corps des techniciens des installations des télécommunications, le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, par suite, FRANCE TELECOM est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation

pour statuer sur la demande de mutation de M.

Par une décision du 7 juillet, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des infirmiers a rejeté l'opposition formée par Mme B contre cette décision et reporté la période non assortie

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision AD 3097 du 5 novembre 2009 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant sur la plainte

114 174 et dirigée contre deux jugements du tribunal administratif de Paris en date du 10 novembre 1989, l'un rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de commerce

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 1999 de la commission de contrôle des assurances en tant qu'elle lui adresse un avertissement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 1999 de la commission de contrôle des assurances en tant qu'elle lui adresse un avertissement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

de Nantes en date du 5 février 1998 rejetant sa demande d'annulation du jugement en date du 27 mars 1996 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er septembre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 11 juillet 2000 portant organisation des procédures disciplinaires dans

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de déclarer nulles et non avenues la décision mettant fin à l'exercice de ses fonctions au tribunal judiciaire de Lyon ainsi que les décisions subséquentes