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11 160 résultats pour « décision exécutoire par provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007932977

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

X... en exécution d'un contrat verbal conforme aux usages professionnels, la cour administrative d'appel a jugé à bon droit et sans méconnaître les règles qui ont trait à la dévolution de la charge de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033929683

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Considérant que les requêtes nos 406018 et 406072 tendent à la suspension de l'exécution du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503491.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par une décision du 26 septembre 2018, la commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502760.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502946.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502948.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502949.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502950.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502955.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502963.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502967.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502968.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502764.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502772.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502774.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502779.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502780.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502805.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502811.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502813.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle

Source officielle

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