X... ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire font obstacle à ce que le requérant puisse utilement invoquer à nouveau

requête à fin de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard qui lui ont été assignées au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 ; 2°) de régler l'affaire au fond

; que c'est en vain que les motifs de cette dernière lui font grief de ne pas avoir apporté de réponses précises à des questions relatives à la date du report des élections dans son pays d'origine ou

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur s'est fondé, pour prendre la décision d'assignation à résidence contestée, sur des éléments figurant dans des " notes blanches

644, la cour s'est fondée sur la circonstance que cette somme avait été mise à disposition de M.

Bien que l'appel introduit par les riverains contre cette décision ne soit pas suspensif, la métropole n'a pas procédé aux travaux demandés.

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire, si le requérant fait ou non l'objet d'une telle technique.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation : 2.

A, député, publiée au Journal officiel des débats du 17 mars 1997.

DRAVET soutient que le maire sortant aurait cherché à décourager toute candidature d'opposition et aurait entravé l'action des candidats qui s'étaient finalement déclarés, il n'apporte pas d'éléments de

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'écarter des débats le compte-rendu qu'il a établi le 21 mai 2024 et son courrier électronique du 17 mai 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

débattu lors de l'audience publique ne permettait d'établir si ce lot avait été confié à M.

Paris Saint Germain - Départements Supporters, 24 rue du Commandant Guilbaud, à Paris (75016) ; l'ASSOCIATION LES AUTHENTIKS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement

vérification ; Sur le bien-fondé des rappels de taxe : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NOR DEVA1233753A de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 5 septembre 2012 portant modification

n'est apporté permettant d'apprécier le bien-fondé de cette allégation ; Sur le grief de l'irrégularité de la liste "Ora Te Here Ai'a" du fait de la présence d'une candidate inéligible : Considérant que