tant qu'elle portait sur le retrait de ces trois décisions ; 2.

X : Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M.

du 12 janvier 2001 ; que, par un jugement du 20 novembre 2003, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision, enjoint au maire de mettre en demeure les riverains des deux voies de supprimer

X : Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M.

Vu la procédure suivante : La société Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez

pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation (...)/ 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif

Si les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires

de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 2003, en tant que leur

de la chose jugée par sa décision statuant au contentieux en date du 17 mars 1997 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

de la chose jugée par sa décision statuant au contentieux en date du 26 juillet 1996 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au

de la chose jugée par sa décision statuant au contentieux en date du 17 mars 1997 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 juin

Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme autorisant les services compétents à procéder à l'analyse

ALSTHOM dirigées contre l'article 1er du jugement : Considérant que la circonstance que l'article 5 du jugement attaqué a condamné la COMPAGNIE C.G.E.E.

à redoubler et de la décision du 7 décembre 2009 par laquelle la commission de recours a rejeté le recours qu'elle avait formé contre cette décision ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

à redoubler et de la décision du 7 décembre 2009 par laquelle la commission de recours a rejeté le recours qu'elle avait formé contre cette décision ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

A...et, d'autre part, que le trouble à l'ordre public dont se prévaut l'autorité publique pour justifier la décision attaquée a disparu ; - le ministre de l'intérieur n'a pas pris en considération les

. ; la SECTION LOCALE DU PACIFIQUE SUD DE L'ORDRE DES MEDECINS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande

A et B à l'encontre de ce jugement ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il se prononce sur les conclusions principales tendant à la décharge de la taxe locale

de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, support nécessaire du dispositif