Le maire de cette commune a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile alors en vigueur, afin de prescrire des

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; que dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement

écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. / Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles

A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 534 448 F ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 2.

Par une décision du 8 juin 2017, le recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande.

F...G...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la Société Cise et autres, - les conclusions de M.

dès 1997 en application de l'article 6 du décret du 30 juin 1972 relatif au statut des administrateurs civils, eu égard au caractère exceptionnel des promotions prévues par ces dispositions ; 4.

sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale ; qu'il s'ensuit que le contribuable ne peut, en tout état de cause, utilement les invoquer pour contester la

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la Commission bancaire du 13 juin 2000 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le ministre

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

implicite par laquelle le maire de La Croix-Valmer a refusé de retirer l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel il a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière La Pinède

A de l'ordonnance attaquée sont en tout état de cause sans influence sur celle-ci ; Considérant que M.

B... et Mme D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

immobilière susmentionnées ; qu'aucune opération d'achat-revente d'immeubles n'a été effectuée par elle en 1986 ; que ce n'est que le 20 mars 1989 que ses statuts ont été modifiés de telle manière que