Elles soutiennent que : - leur recours est recevable ; - elles ont intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux porte une atteinte suffisamment

(cours communes et droits de vues)....3- Cours communes et droits de vues : 1 - Cours communes : Les propriétaires de terrains contigus ont la possibilité de ménager entre leurs bâtiments des cours communes

Y... pour "fausses déclarations" et "témoignages de complaisance", à la condamnation de M. Y... pour procédure abusive et à la condamnation de MM.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

PAR ERREUR QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE AVAIT SEULEMENT POUR BASE L'INDEMNITE DE REMPLOI, CETTE ERREUR EST SANS INFLUENCE SUR LA PRESENTE INSTANCE QUI EST RELATIVE AU PRINCIPE DE L'IMPOSITION ET NON PAS

du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Hellio Solutions demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours tendant, à titre

le 25 août 2008 ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Baux-de-Provence la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat, le jugement du 19 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de M. et Mme X tendant à ce que le Centre hospitalier de Tourcoing soit déclaré

de l'article L. 7611 du code de justice administrative en tant qu'elles émanaient de cette dernière ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE BLAUZAC est fondée à demander l'annulation de l'article 2 de

a déclaré cessibles au profit d'Île-de-France Mobilités les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dite " Tzen 5 " sur le territoire de la commune de

ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 ; 2 RETABLISSE M.

X... au titre de la période du 1er janvier au 31 juillet 1984 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à tort que le jugement attaqué a déclaré irrecevable le déféré formé le 13 février

DE L'ACTIF IMMOBILISE PEUVENT ETRE SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU A LONG TERME ; QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE APPLICABLES

10 % de la valeur nominale des titres reçus)(... ".

pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'elles font également obstacle à ce qu'une somme soit versée à ce titre à la commune de Tostes, qui a seulement été appelée à présenter des observations

pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'elles font également obstacle à ce qu'une somme soit versée à ce titre à la commune du Vaudreuil, qui a seulement été appelée à présenter des

au titre de l'année 1969.

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SCI des Hameaux du Château-l'Arc, qui n'est pas partie à la présente instance ; qu'en revanche, il

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, la société Vetosaintmax déclare se désister de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, la société Vetoteam déclare se désister de sa requête.