Vu la requête enregistrée le 10 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Charlotte Y..., épouse X..., demeurant ... au Vésinet-le-Pecq (78230) ; Mme X... demande au

il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'article 10 du décret du 1er août 1990 relatif au statut des

, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié ; Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié ; Vu l'arrêté interministériel du 6 septembre 1978 modifié

17 juillet 1978 ; Sur les conclusions de M.

le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 14 octobre 1994 au 26 décembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret

juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

6 juillet 1989, notamment son article 37 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

l'Etat à leur payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

1976 modifiée ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu le décret n° 94-485 du 9 juin 1994 ; Vu la loi n° 91-647

juillet 1991 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; Vu le décret

; que le requérant a ainsi fait l'objet de notations distinctes au titre des années 1996, 1997 et 1998, notations qui lui ont été notifiées le 21 juin 1999 ; qu'il en a demandé la révision pour chacune

nationale ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-183 du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992

; que le requérant a ainsi fait l'objet de notations distinctes au titre des années 1996, 1997 et 1998, notations qui lui ont été notifiées le 21 juin 1999; qu'il en a demandé la révision pour chacune

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;

2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits