Vu l'ordonnance du 16 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 23 septembre 1994 ordonnant

le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995, relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1995 et 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

LE GALL et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 octobre 1995 par lequel la Cour des comptes a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 1994 de

; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié ; Vu le décret n° 93-309 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 29 juin 1989 fixant le contenu de la notice de renseignements jointe à la demande d'autorisation

Vu la requête enregistrée le 23 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sie X... Y..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert Y..., demeurant Gillot, rue Concorde à Sainte-Marie (97438) La Réunion ; M.

1991 est par suite entaché d'excès de pouvoir ; Sur la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence en date du 18 novembre 1991 : Considérant que l'arrêté d'assignation à résidence de M.

a annulé son arrêté du 23 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 avril 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 1994 et 27 février 1995, présentés pour M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 1995 par

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1993, l'ordonnance en date du 23 juin 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application

des lois et décrets ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 90-437 du 28

Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jules X... demeurant chez M. Jeannot Y... ... ; M.

du décret susvisé du 9 février 1990, ont été fixées par un arrêté du 16 juillet 1990 modifié par un arrêté du 22 octobre 1992 publiés au Journal Officiel de la République française les 12 août 1990 et

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1994 du préfet de la Somme décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du 12 septembre 1994 fixant le pays de destination ; Vu