45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiée notamment par le décret n° 81-501 du 12

de l'allocation compensatrice à compter des 1er mars 1988, 1er juillet 1988, 1er janvier 1989, 1er juillet 1989, 1er janvier 1990 et 1er juillet 1990 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler également lesdites

1979 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié ; Vu le décret n° 85-1534 du 31

par les décrets n° 73-116 du 7 février 1973, n° 85-60 du 18 janvier 1985 et n° 90-574 du 6 juillet 1990 ; Vu le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993 modifié par les décrets n° 93-659 du 26 mars 1993, n

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant

; Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 ; Vu le décret n° 94-725 du 24 août 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 983 ; Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la clinique du Parc, l'arrêté du 17 juin 1993 par lequel

63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

décembre 1992 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 82-458 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

92-1376 du 30 décembre 1992), notamment son article 89 et la loi de finances rectificative pour 1993 (loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993), notamment son article 30 ; Vu l'arrêté du 27 mars 1992 portant

juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1997 et 9 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X... demeurant ... ; M.

Chemnath Z..., ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, modifié par le décret n° 94-245 du 28 mars 1994 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1123 du 27 décembre 1973 modifiée notamment par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu le décret n° 97-457 du 9 mai 1997 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du 9 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

juillet 1998 ensemble les opérations du concours externe d'accès au corps des ingénieurs de recherche n° 7 (branche d'activité professionnelle n°1) organisé par le CNRS au titre de l'année 1996 et la nomination