nonobstant cette circonstance, l'administration l'a, par application des dispositions de l'article 179 du code général des impôts reprises à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, et pour défaut

. ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 21 MAI 1979 ET LE 14 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

et non salariés ; 5° Les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 752-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable :

préalable en donnant compétence au collège des directeurs pour subordonner le bénéfice d'une prestation déterminée à cet accord ; 3.

France demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 813 T du 15 juin 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a confirmé l'autorisation qui avait été accordée

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la clinique obstétricochirurgicale Les Cigognes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société anonyme "Clinique de la Renaissance" ; - les conclusions de M.

dispositions de l'article 4, relative au secret professionnel du règlement intérieur établi par la société "Le Crédit Lyonnais", °2) rejette la demande présentée par la société "Le Crédit Lyonnais" devant

X..., MECANICIEN SALARIE DE LADITE SOCIETE, UN APPORT DE 150.000 F, LE CAPITAL AYANT ETE DIVISE EN 3.000 PARTS, REPARTIES ENTRE LES Z... RICHARD POUR 750 PARTS CHACUN ET M. X...

de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part du certificat d'urbanisme délivré par le maire de Veneux-les-Sablons le 10 février 1986 et d'autre part des permis de construire accordés

sur le recours formé par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, contre le jugement du 12 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé

de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code

par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1974 ; - lui accorde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées

ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 NOVEMBRE 1980 QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; 2° LUI ACCORDE

ont été assignées au titre des années 1973 à 1977 dans les rôles de la commune de Wavrin et sa demande d'intérêts moratoires relatifs au paiement indû desdites cotisations d'impôt en France ; 2°) lui accorde

Article 3 : L'appel formé par le syndicat général agroalimentaire CFDT des départements Gard et Lozère devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejeté.

collectif ou, à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, par décision du ministre chargé de l'aviation civile sur demande de l'entreprise.