SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DES FONCTIONS DE DELEGUE

novembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 30 juin 1987 refusant d'autoriser le licenciement de M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la Fédération Chimie Energie CFDT, du Syndicat national de l'environnement SNE-FSU et du Syndicat CGT de l'ADEME est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'Union nationale des syndicats autonomes et à l'Union départementale CGT-FO de la Haute-Saône.

Les délégués des organisations syndicales de salariés doivent appartenir au personnel desdites entreprises.

dans l'arrondissement ; que l'absence de transmission de la délibération du comité syndical autorisant le président du syndicat intercommunal à signer un contrat avant la date à laquelle le président

X..., la décision du 31 mai 1977 du ministre du travail autorisant la société Moinon à licencier M. X... ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, il était habilité à signer l'arrêté attaqué ; Considérant en second lieu qu'en

X..., DELEGUE DU PERSONNEL ET DE M. Z..., DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT ; EN CE QUI CONCERNE M. X... : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X...

contractuelle étant ainsi attachée exclusivement à la personne du maître d'ouvrage délégué, le syndicat requérant n'est pas recevable à exercer, à la suite de la défaillance du maître d'ouvrage délégué

des organisations syndicales représentatives.

les plus importantes, par l'alliance d'un seul syndicat de salariés avec l'ensemble des représentants des employeurs, le moyen tiré de ce que ce critère introduit, entre les syndicats de salariés, une

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée

y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs et du Syndicat MK Francesont dirigées contre un même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il

; Considérant en second lieu qu'en se fondant, pour annuler la procédure, sur la circonstance que le comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE aurait irrégulièrement

X... et Rodrigues de Sousa, délégués du personnel suppléants CGT, pour les aviser de leur licenciement ne pouvaient constituer la notification complète et régulière de la décision administrative autorisant

A, délégué syndical au sein de l'association ; que cette demande a été rejetée par décision de l'inspecteur du travail du 4 avril 2003 ; que l'association a formé le 26 mai 2003 un recours gracieux devant

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire est rejetée.

général et le délégué adjoint du comité social d'établissement de la caisse des dépôts et consignations et relatives à l'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration